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  • Article publié le 3 septembre 2020
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CGT Fonction publique | Compte-rendu du CCFP du 23 juillet 2020

La nouvelle ministre de la Fonction publique a introduit les travaux en insistant sur le fait que le ministère de la Fonction publique était de nouveau détaché de Bercy et que par conséquent l’approche allait changer :

Dialogue social au cœur de la méthode, ouvert, stratégique, dense (exemple donné : le Ségur de la Santé !)

Action publique plus simple, plus efficace, plus juste ;

Redonner du sens : les agents publics ont su se réinventer pendant la crise sanitaire, il faut associer aux décisions ceux qui font vivre les services publics au quotidien ;

Approche de la Fonction publique séparée de Bercy : il y a diversité des services publics, mais une seule Fonction publique (dont c’est un honneur d’être la Ministre), rappel des principes fondamentaux, impartialité, égalité de traitement, continuité.

La ministre insiste sur la nécessité de défendre ces principes mais ajoute que nous devons trouver les voies de l’émancipation pour évoluer dans sa carrière, être formé, avoir plus de capacité à gravir les échelons : l’ascenseur social doit le redevenir là où il ne l’est plus.

Sur le plan individuel, les agents publics sont moins protégés que dans le secteur privé : exemple donné sur le handicap, avec les mêmes droits à développer.

A titre collectif, le dialogue social sera, selon la ministre, enrichi par la loi de Transformation de la Fonction Publique ... Exemples : indemnité de fin de contrat, mise en place de la négociation collective ... La ministre annonce qu’un questionnaire sera proposé à tous les agents sur leurs attentes.

Sur la négociation collective, un projet d’ordonnance sera proposé à l’automne lors d’un nouveau CCFP.

La Ministre a terminé sur la qualité du dialogue social.

Les déclarations liminaires des organisations syndicales ont été brèves car dès le lendemain une nouvelle rencontre avec la ministre dans le cadre du dialogue social avait lieu.

La CGT est néanmoins intervenu sur le rendez-vous manqué du Ségur de la Santé et sur un sujet largement « oublié » par la ministre dans son propos : le décret sorti en juillet, mettant à malles droits des agent.e.s originaires d’Outre-Mer (congés bonifiés et tarifs négociés pour les transports). La déclaration, très complète sur l’Histoire de ces acquis et le déni de démocratie syndicale sur cette question, est en pièce-jointe.

Points divers après les déclarations des organisations syndicales et celles des employeurs territoriaux :

Avec Sébastien Lecornu (ministre des Outre-mer) un rendez-vous sera accordé aux organisations syndicales. La volonté du gouvernement est de donner toute sa part à la Fonction publique et de travailler à son attractivité. Un équilibre est à trouver.

Personnes vulnérables : circulaire du 1 er ministre en cours de rédaction sur les conditions de travail et/ou de maintien à domicile quel que soit l’employeur.

Port du masque : les stocks de masques sont suffisants et disponibles.

Jour de carence : est de nouveau appliqué depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet). « Il n’est pas prévu pour l’instant le rétablissement de sa suspension dans le contexte actuel ».

ASA pour garde d’enfants : compte-tenu que les écoles ont rouvert, les ASA pour garde d’enfants sont obsolètes.

Agents originaires d’Outre-Mer : « Tout ce que nous faisons, nous pouvons le défaire, et nous pouvons nous adapter ».

Rythme moins soutenu des réunions : travaux d’évaluation à faire, déficit particulier à la FPT ; répond favorablement à l’invitation du CSFPT le 23 septembre. Sur les reconversions et maintien dans l’emploi, la ministre ajoute : mobilité et outils.

La ministre termine sur l’importance de travailler à une déconcentration pour améliorer les capacités de décision et se rapprocher des défis et des enjeux.
1. Projet de décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le projet de décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissements public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.
Dans la limite des trois mois du congé et de la durée totale d’un an pour toute la carrière prévus par la loi, le congé de proche aidant peut être utilisé pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée, sous la forme d’un service à temps partiel.

L’article 2 précise que la demande du congé de proche aidant est soumise à une demande écrite transmise au moins un mois avant le début du congé à l’autorité dont relève le fonctionnaire. En cas de renouvellement, le délai est de quinze jours. La demande est accompagnée des pièces justificatives établissant les droits du fonctionnaire.

La CGC réduit les délais d’un mois à 15 jours et de 15 à 8 jours.

Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFTC - CGC - CGT - FA-FP - FSU - Solidaires - UNSA.
Contre : CFDT - Employeurs hospitaliers - Employeurs État - Employeurs territoriaux Abstention : FO.

L’UNSA demande que les pièces justificatives soient listées dans un arrêté.

Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFTC - CGC - FA-FP - FSU - Solidaires - UNSA.
Contre : CFDT - Employeurs hospitaliers - Employeurs État - Employeurs territoriaux Abstention : CGT - FO.

L’article 4 que le congé de proche aidant peut commencer immédiatement lorsque surviennent la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ces situations, le fonctionnaire transmet les pièces justificatives sous huit jours à l’autorité dont il relève.

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