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  • Article publié le 25 janvier 2021
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CCFP | Compte-rendu du CCFP du 7 janvier 2021

Amélie de Montchalin présidait la séance.

1. Décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret prévoit au bénéfice des agents publics civils et militaires et des salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Il prévoit le placement en congé de maladie non carencé des personnels pour lesquels le test de détection du SARS-CoV-2 est positif, qu’il s’agisse d’un tel RT-PCR ou d’un test antigénique. Le justificatif du placement en congé de maladie non carencé est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie en application de la procédure définie pour les assurés du régime général.

L’article 3 prévoit que les dispositions du décret s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

L’intersyndicale CGT – FO – FSU – Solidaires – FA a déposé le vœu suivant :

« Le CCFP prend acte de la première avancée, revendiquée depuis de longues semaines, de la suspension du jour de carence dans les cas de COVID.
Sans entrer à l’occasion de ce vœu dans les questions posées par le décret soumis ce jour à l’avis de l’instance, le CCFP continue d’estimer que la véritable mesure de justice, conforme aux enjeux de la santé publique, demeure l’abrogation pure et simple de ce dispositif inique, inefficace et discriminant. Le jour de carence doit être abrogé afin de garantir la santé des agents et des usagers, en toutes circonstances. »

Vote sur le vœu :

Pour : CFDT - CFTC – CGC – CGT – FA-FP – FO – FSU – Solidaires – UNSA
Abstention : Employeurs territoriaux.
Contre : Employeurs hospitaliers

La CFDT a déposé le vœu suivant :
« Alors que la situation sanitaire reste dégradée, la CFDT continue de porter l’exigence de mesures claires, lisibles et rassurantes en matière de protection de la santé de l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur secteur d’activité.
L’une de ces mesures était la suspension des jours de carence dans le public comme dans le privé. Son application pénalise financièrement les travailleurs. L’accroissement de la précarité amène nombre d’entre eux à se rendre à leur travail, même malades, même contagieux. Dès lors, cette suspension devenait une mesure de justice et de bon sens, comme elle l’a d’ailleurs été pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

Une telle mesure protège également la santé des usagers, enjeu dont nul ne peut ignorer l’importance pour la vie économique, sociale et culturelle du pays.

Le décret qui nous est soumis aujourd’hui met en application la loi de finances 2021, et ses termes sont donc très contraints et n’ouvrent la porte à aucun amendement, notamment sur les dates de début et de fin de la mesure de suspension. Il est regrettable que la suspension prenne fin le 31 mars alors que, malheureusement, l’épidémie ne sera pas jugulée à cette date.

Par ailleurs, les jours de carence ne permettent pas de traiter des absences au travail ou de leurs causes, ni de construire des solutions durables pour l’amélioration des conditions de travail et de vie au travail.

Nous réaffirmons donc notre revendication d’une négociation plus large qui ouvre la voie à la suppression définitive des jours de carence qui nuisent à la santé publique, pénalisent les malades ou personnes fragiles sans rien régler de la question des absences au travail. »

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