Monsieur le Président,
Mesdames les représentantes de l’Etat,
Mesdames et messieurs les élu.e.s du conseil d’administration,

Les élu.e.s CGT du d’administration souhaitent aborder la situation du financement de la CNRACL, en ouverture de ce dernier conseil d’administration qui clôturera l’année 2024.
A ce jour, la CNRACL caisse de retraite et d’invalidité des agents publics territoriaux et hospitaliers accuse un résultat net déficitaire de plus de 3,5 MDS €, avec une dette cumulée de 8,3 MDS.
Selon le récent rapport des inspec7ons générales, publié le 27 septembre 2024, en l’absence de mesures structurelles pérennes, ce déficit pourrait atteindre 5,4 MDS € en 2025 et 11,1 MDS € en 2030. Pour rappel, jusqu’en 2019 les finances de la CNRACL étaient excédentaires, tellement excédentaires que depuis 1974, la CNRACL a contribué à la compensation démographique à hauteur de près de 100 MDS €, preuve que sa ges7on et sa santé financière n’étaient pas à démontrer.
Le rapport démographique est désormais inversé avec pour 2022 : 1,46 co7sant.e ac7f pour 1 retraité.e , alors qu’il était de 4,53 cotisant.e.s pour un retraité.e au début des années 80, et nous connaissons toutes et tous les origines de ce dérapage.
Non seulement les mesures prises par les différents gouvernements n’ont pas été de nature à pérenniser les finances du régime mais surtout, elles ont contribué à l’aggraver.
Ainsi, l’absence d’augmenta7ons conséquentes de la valeur du point d’indice et de cotisations du régime indemnitaire (seulement 20 % des traitements brut), le recours massif aux recrutements en CDD (largement encouragé dans la loi de 2019 de modernisa7on de la FP) et l’affiliation au régime des agents à temps non complets qu’à partir de 28 h, sont autant d’éléments qui ont affaibli la CNRACL.
Preuve de la volonté non feinte du gouvernement de condamner notre régime de retraite, celui-ci avait utilisé en septembre 2021 son droit de véto pour annuler la mesure votée par le CA, qui prévoyait d’abaisser le seuil d’affiliation à partir de 17,5 h. Cette délibération aurait pourtant abondé la trésorerie de précieux subsides et mesures préconisée dans le rapport cité précédemment.
Une fois passé l’état des lieux, outre l’avenant de la COG qui sera discuté ce jour, se posera la négociation de la future COG, qui devra prendre en compte les revendications légitimes des agents actifs et retraités de notre caisse de retraite. La précédente COG avait fait l’objet de dizaine de réunions qui malheureusement n’avaient pas abouti à la prise en compte des besoins.
Elle avait également fait impasse de la pérennité des moyens financiers, tant en termes de rentrées de cotisations que de compensation. Aucun gage n’avait été pris pour rendre obligatoire l’adhésion à Prorisq, alors que la connaissance relative aux AT-MP est indispensable et obligatoire pour assurer une réelle politique de prévention efficace… Prévenir coûte moins cher que guérir, car la prévention des risques s’avère incontournable pour l’avenir, et ce, au moment où la récente réforme des retraites que nous condamnons, a entrainé un allongement des carrières de deux ans dans un contexte d’intensification du travail et d’augmentation régulière des liquidations de pension pour invalidité…
Nous manifestons également de fortes inquiétudes sur le FAS, notamment sur la manière de fixer le budget, l’autonomie du CA pour sa gestion, et aucune anticipation de l’augmentation du nombre de pensionné-e-s et donc des besoins réels…
A ce titre, comment ne pas dénoncer l’attitude de l’État sur le 3ème axe de ce projet de COG dans l’accompagnement des retraités les plus fragiles ?
Les pensionnés ne sont pas des nantis, la précarité augmente tout comme le coût de la vie, les dépenses contraintes, de santé et bien d’autres…
Suite à la dernière réforme des retraites qui impose la créa7on du Fonds de Préven7on de l’Usure Professionnelle, l’Etat découvre la pénibilité subie par les agents de nos deux versants, qui n’est plus à démontrer en particulier dans la FPH, que ce soit au travers du recueil sta7s7que de la CNRACL ou de l’état des lieux dressé par la DARESS dès 2019.
On peut d’ailleurs évoquer plus un critère de dangerosité que de pénibilité, la sinistralité étant désormais supérieure au secteur du BTP dans la FPH...
Alors que depuis 2 COG CNRACL les représentants des affiliés et des retraités portent la demande de l’obligation de renseigner PRORISQ par les employeurs, l’Etat semble se réveiller sur la prise en compte de la pénibilité, alors que la dernière réforme a instauré un relèvement de l’âge et que le droit d’option de 2010 s’applique toujours...
Les fédéra7ons CGT de la santé et des services publics partagent le diagnos7c posé par les inspecteurs généraux. Cependant, nous n’en validons pas certaines pistes. Si l’Etat doit effacer le passif de la CNRACL et pas forcément par l’intermédiaire de la CADES, des mesures structurelles doivent être prises afin que ce déficit ne se recons7tue pas.
Pour la CGT, la pérennisation des finances de la CNRACL passe par :
• L’annula7on du passif de la CNRACL par l’État
• L’augmenta7on de la valeur du point d’indice à 6 €
• A défaut d’affilier à la CNRACL l’intégralité des agents titulaires à temps non complets, abaisser leur seuil d’affiliation à 17h30 hebdomadaires, comme l’avait décidé le CA en septembre 2021
• L’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction Publique de 2019 avec La titularisation de l’intégralité des agents en CDD.
• La suspension de la compensa7on financière démographique à laquelle la CNRACL a largement contribué, tant que notre régime ne se trouve pas durablement à l’équilibre.
• L’abrogation de toutes les réformes contre les retraites avec un âge de départ à 60 ans, 55 ans pour la catégorie active avec bonification et 50 ans pour la catégorie super-active (insalubre) avec bonification
• La suppression des exonérations de cotisations

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