Le conseil de discipline

Il ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire assigné devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie (…)

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes Premier groupe : L’avertissement ; Le blâme ; L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Les sanctions du premier groupe, souvent infligées de (…)

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : analyse CGT et décryptage

La politique du gouvernement est cohérente : la réforme territoriale c’est l’inversion de la hiérarchie des normes républicaines, le détricotage région par région, collectivité par collectivité de toute l’architecture républicaine héritée de la (…)

CSFPT du 22 juin 2016 | Déclaration CGT

Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Paru au Journal Officiel du 21 avril 2016 Lire

Déontologie des fonctionnaires : une loi en passe de devenir rétrograde

Communiqué de la CGT Fonction publique Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 dans une version sensiblement modifiée par rapport à celle du Sénat puisque 140 amendements ont été (…)