La CGT a donné un avis défavorable à l’ensemble des textes : Transfert des agents des CREPS aux Régions ; architecture de la filière SPP, application du PPCR et création des emplois de direction ; Création des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels ; application PPCR au cadre d’emplois des attachés, création d’un grade d’attaché hors classe (GRAF) ; Application de PPCR à la catégorie C de la filière police municipale et création d’un 2eme concours interne.

Transfert des agents des CREPS aux Régions. Au-delà du refus des réformes territoriales, la CGT a fait part de son inquiétude quant au maintien des droits des agents lors du transfert aux Régions. Malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’amendement qui visait à créer un comité de suivi a été adopté par le CSFPT.

Architecture de la filière SPP, application du PPCR et création des emplois de direction. La CGT a réaffirmé que le projet d’architecture de la filière SPP était insatisfaisante. Elle maintenait et renforçait de fortes inégalités de traitement entre catégories. Pour les emplois de direction, les conditions d’accès sont peu claires et ne favoriseront pas le déroulement linéaire de la carrière. L’attribution d’une NBI a relancé la nécessité d’une étude globale au CSFPT. La CGT s’est également émue de la faible présence de femmes dans les emplois de direction. Il est demandé que les jurys de concours soient composés à parité et qu’un collègue des employés soit créé. Enfin, la CGT c’est associée aux amendements de la FA-FPT visant à intégrer les sous-officiers en catégorie B. (cf. déclaration).

Création des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels. La CGT a déposé 12 amendements de portée générale dans le cadre du renouvellement des instances paritaires en 2018, consistant notamment à maintenir le vote à l’urne et donner la possibilité aux contractuels d’au moins 3 mois de voter et de se présenter sur une liste syndicale. Le gouvernement et la CFDT ont refusé que le décret couvre l’ensemble des contractuels (décret 15 février 1988). En effet, de nombre contractuel (article 3, loi du 26 janvier 1984) seront exclus du périmètre des CCP. La CGT regrette que ces propositions n’aient pas été prises en compte, dans le groupe de travail préalable à la présentation de ce décret en FS2. La CGT a dénoncé le recrutement abusif de contractuels sur emplois permanents et le maintien de la précarité avec des contrats successifs dans les services qui accueillent du public. La CGT a demandé la « fermeture du robinet » et une prime de précarité en fin de contrat pour obliger les employeurs publics à respecter le statut (cf. déclaration).

Application PPCR au cadre d’emplois des attachés, création d’un grade d’attaché hors classe (GRAF). Alors que ce décret repasse au Conseil supérieur avec la suppression de l’article 28 (montée en charge jusqu’en 2020 du quota de 10% pour accéder au grade d’attaché hors classe), les deux collèges, pour des raisons différentes, rejettent la création du GRAF (attaché hors classe) qui ne permettra pas un déroulement de carrière à tous les attachés principaux et directeurs territoriaux (grade en extinction). Ce GRAF relève davantage d’une nomination à la faveur du prince à partir de critères subjectifs (valeur professionnelle exceptionnelle). La CGT a demandé au gouvernement une véritable réforme de la catégorie A à partir des niveaux de qualification. Ce sujet fait actuellement l’objet d’un rapport sous la présidence de Jésus DE CARLOS, président de la FS3 au CSFPT.

Application de PPCR à la catégorie C de la filière police municipale et création d’un 2eme concours interne. La CGT a demandé avec FO la suppression du 2eme concours interne qui vise à intégrer des agents de l’Etat. La CGT a demandé que l’appellation du premier grade en catégorie C soit uniquement Brigadier par cohérence avec le second grade (Brigadier-chef-principal).

Montreuil le 16 novembre 2016

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