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  • Article publié le 20 avril 2012
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La délégation CGT au CFSPT a dénoncé l’aspect inégalitaire et injuste du décret et refusé la création d’une catégorie A au rabais pour les infirmières

Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Déclaration CGT au CSFPT
19 avril 2012

Dix huit mois après ceux de la fonction publique hospitalière, ce sont les décrets relatifs à la fonction publique d’État en mars dernier et ceux relatifs à la Territoriale qui sont aujourd’hui soumis à l’avis du CSFPT pour le passage en catégorie A des personnels infirmiers.

S’inscrivant dans le processus européen LMD, il est effectivement question de la reconnaissance légitime de leur formation au niveau Licence, reconnaissance que la CGT défend depuis de nombreuses années comme pour l’ensemble des autres catégories de la filière médico-sociale à BAC+3, et notamment des assistantes sociales alors que le gouvernement s’acharne à les maintenir en catégorie B.

Selon une enquête publiée le 11 avril dernier, réalisée par le Conseil national de l’Ordre infirmier, 55% des infirmières se félicitent de la reconnaissance de leurs études en Licence et 95% d’entre elles souhaitent une reconnaissance de la pénibilité.

Pourtant, cette reconnaissance en catégorie A est assortie d’un inqualifiable chantage au renoncement à la catégorie active ouvrant droit à départ en retraite anticipée à 57 ans dans le cadre de la réforme de 2010.

Si l’on se réfère aux critères de pénibilité proposés par le Conseil d’orientation des Retraites (COR) incluant prioritairement le travail de nuit ou les horaires alternants, le travail sous cadences imposées, le port de charges lourdes et l’exposition aux produits toxiques, ce sont pourtant autant de facteurs de risques auxquels sont confrontés les personnels de soins infirmiers.

L’opposition entre " sédentaires " et " actives " s’inscrit dans une logique d’individualisation inacceptable et injustifiée se rattachant à l’emploi, alors que c’est bien la globalité d’un exercice professionnel hautement qualifié qui doit être reconnu, sans pour autant nier les caractéristiques de pénibilité en termes de conditions de travail et de risques pour la santé.

Il est proposé de créer un nouveau cadre d’emplois en catégorie A d’infirmier territorial de soins généraux composé d’un premier grade d’infirmier de soins généraux scindé en 2 classes, normale et supérieure, et d’un deuxième grade hors classe accessible par promotion au choix.
Hormis un allongement de la carrière, la revalorisation est très en-dessous d’une juste reconnaissance de leurs qualifications. En effet, si l’on compare le cadre d’emplois d’infirmier en soins généraux au cadre d’emplois de référence qu’est celui d’Attaché (qui comprend 2 grades : Attaché et Attaché principal), on constate un delta de 385 euros en fin de carrière puisque l’un culmine à un indice majoré de 783 contre 700 pour l’autre.

La Fédération CGT des Services Publics et son Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres Techniciens ne veulent pas d’une catégorie A au rabais pour les infirmières !

Enfin, oubli de taille, les projets de décret pour la fonction publique territoriale ignorent complètement les près de 7 000 infirmières spécialisées en puériculture qui, de ce fait, se retrouveraient sous-classifiées et sous-rémunérées à la fois par rapport à leurs homologues hospitalières mais aussi par rapport au nouveau cadre d’emplois d’infirmiers en soins généraux.

Cette rupture d’égalité est inacceptable et crée une nouvelle situation ingérable pour les collectivités territoriales du fait qu’elle porte atteinte à la mobilité entre les trois versants de la fonction publique.


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Déclaration CGT CNFPT - 19 avril 2012


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