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PPCR (Carrières, rémunérations,...)

  • Article publié le 12 avril 2017
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PPCR | Info de la CNRACL concernant les premiers effets néfastes du PPCR sur les pensions de retraite

Qu’est-ce que le PPCR ?

L’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 planifie plusieurs dispositions Fonction Publique.
Cet accord réorganise en profondeur les cadres d’emplois et les corps hospitaliers, en harmonisant le déroulement des carrières et en favorisant les mobilités.

Il prévoit :

- Le transfert d’une partie des indemnités en points d’indice
- La suppression des avancements d’échelons à la durée minimale
- La revalorisation salariale de tous les fonctionnaires sur la période 2016 à 2020
- La modification de l’organisation des carrières par la restructuration des cadres et corps des fonctionnaires de catégorie C.

Comment devez-vous procéder ?

Pour les revalorisations
Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite.

Vous devez faire une demande de révision par courrier avec la liste nominative des personnes concernées en indiquant leur NIR.
Pour faciliter le traitement de la demande, l’employeur pourra joindre la décision de revalorisation indiciaire et/ou le justificatif de paiement.
A noter : S’agissant d’une revalorisation (de la grille indiciaire d’un grade sans tableau de reclassement donc sans changement d’échelon), la nouvelle valeur de traitement sera retenue quelle que soit la date de leur radiation des cadres ultérieure, à la condition que l’agent ait été en activité à la date d’effet de la mesure.

- Pour les mesures statutaires avec reclassement

Concernant les reclassements entraînant un changement de grade et /ou d’échelon, les fonctionnaires devront justifier de la détention effective de la nouvelle situation pendant une durée minimale de six mois avant la fin de leurs services valables pour la retraite.

Vous devez :
Produire les arrêtés de reclassement.
Les transmettre à la CNRACL au moment de la liquidation ou de la demande de révision.

- Un exemple pour mieux comprendre

Un agent est échelon 11 avant le PPCR.

Dans le cadre du PPCR, il est reclassé échelon 10. Cependant, sa reprise d’ancienneté le fait basculer à nouveau à l’échelon 11 dans le cadre des nouvelles grilles.

Malgré l’apparente inertie de sa situation, il a bien changé d’échelon : il est soumis à la condition des 6 mois de détention d’indice à partir de son dernier passage à l’échelon 11.

- Faites vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :

CNRACL – PPMB44
Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations : le PPCR | CNRACL
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex

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Info CNRACL - PPCR

Documents joints

1 Info CNRACL - PPCR pdf



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