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Précarité de l’emploi

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Le recours abusif des «  contractuels » sur des emplois permanents Les CDD de droit public (3 ans)

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3

Alinéa 4 : absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. A l’issue des 6 ans, CDI).

Alinéa 5 : Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (catégorie A) (3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. A l’issue des 6 ans, CDI).

Alinéa 6 : Emplois permanents dans les communes de moins de 1 000 habitants sur du temps incomplet (inférieur ou égal à 17h30 sauf les secrétaires de mairie), (3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. A l’issue des 6 ans, CDI).
Aussi Alinéa 6 : Emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants. (3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans. A l’issue des 6 ans, CDI).

Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amléioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique devrait paraître dans le 1er semestre 2012.

Propositions CGT
- Création de tous les postes nécessaires dans les collectivités concernées par cette loi de titularisation.
- Résorption massive et permanente des emplois non titulaires.

Conditions pour une loi de titularisation
Les non titulaires en fonction lors de la promulgation de la loi, ayant vocation à être titularisés, ne doivent pas être licenciés ou non renouvelés en particulier sous prétexte de remplacement par un titulaire ou un lauréat du concours.
Titularisation sur les fonctions exercées.

C’est la nature du besoin qui détermine l’emploi permanent :
- Occuper un emploi permanent. C’est l’emploi occupé et les fonctions exercées, satisfaisant un besoin permanent, qui déterminent le droit à titularisation et non pas l’article au nom duquel est signé le contrat (alinéas 4, 5 et 6 de la loi 84-53). Par conséquent, c’est la nature du besoin qui détermine la création d’un emploi permanent.
- Être en fonction à la date de sortie de la loi et avoir au moins un an d’ancienneté. Pas de limite dans le temps pour se voir proposer la titularisation.

Ancienneté
- La CGT revendique la reprise de l’ancienneté intégrale des périodes d’activités publiques et privées pour l’ensemble des agents, titulaires et contractuels.
- Les agents non titulaires des catégories A, B et C, détenant la qualification requise (par VAE (Validation des acquis de l’Expérience), diplôme, commission d’équivalence, …) et ayant accompli des services effectifs d’une durée équivalente à deux années de services à temps complet, relèvent d’une intégration directe.
- Pour les agents des catégories A et B qui ne détiennent pas l’ancienneté requise, la titularisation est soumise, après vérification de la qualification, à la réussite à un examen professionnel.
- La titularisation doit prendre en compte le niveau de l’emploi et la fonction. En cas de conflit, un choix est fait entre la fonction exercée et l’emploi lié à la qualification. Possibilité de recours à une commission d’équivalence (exemple de la loi Le Pors dans laquelle le travail équivalait au diplôme) permettant d’utiliser la VAE et la RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnnelle).

Reclassement
- Reclassement dans tous les corps, cadres d’emplois et grades y compris pour les cadres de direction.
Maintien des droits
- Transferts des droits acquis pour chaque agent titularisé : maintien de la rémunération avec indemnitaire différentiel si nécessaire.
Accès à la Fonction Publique
- Abrogation de la condition de nationalité (article 5, loi du 3 juillet 1983).
- Rapport sur la parité femme/homme.
Maintien de l’emploi
- Maintien dans l’emploi des agents qui ne remplissent pas les conditions pour la titularisation.



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