Règlementation
- /
- Vos droits /
- Protection sociale /
- Journée de carence /
- Règlementation
Articles
Jour de carence - Circulaire du 24 février 2012
Objet : non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour (...)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105
L’instauration du jour de carence s’est faite via la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105. Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une (...)
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
secteurs publics et privés du logement social ;
secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
Liens rapides
Contact
Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX
01 55 82 88 20