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Protection sociale complémentaire

  • Article publié le 19 janvier 2021
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CCFP | La CGT Fonction Publique s’abstient sur le projet d’ordonnance dédié à l’évolution de la Protection Sociale Complémentaire

La CGT Fonction Publique mène bataille pour la défense, la reconquête et le développement du régime obligatoire de Sécurité Sociale. Elle bataille aussi pour un droit à la protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires au sens large du terme et des retraité.e.s

Pour la CGT Fonction Publique, cette PSC nécessite des prestations obligatoires dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Dans le même temps, la CGT Fonction Publique a proposé que des améliorations statutaires constitutives du statut général et des statuts particuliers soient actées, qu’il s’agisse du capital décès, des Congés Longue Durée et Congés Longue Maladie ou encore de l’invalidité et de l’incapacité. À la demande de la CGT Fonction Publique, certaines spécificités devraient être maintenues à l’image de la labellisation dans la Fonction Publique Territoriale ou encore de l’article 44 et du Comité de Gestion des OEuvres Sociales dans la Fonction Publique Hospitalière.

Considérant que les employeurs publics doivent assumer leurs responsabilités, la CGT Fonction Publique a par ailleurs exigé que soit rendu obligatoire le principe d’une participation financière de ces derniers, à minima à hauteur de 50 % des couvertures santé et prévoyance. S’agissant des négociations annoncées, la CGT Fonction Publique a demandé qu’elles soient obligatoires et respectueuses du principe de la hiérarchie des normes.

À ce stade, la CGT Fonction Publique se félicite de l’obligation faite aux employeurs publics concernant :
- dans l’ordonnance, la participation financière obligatoire à hauteur de 50 %, à minima, de la couverture complémentaire santé,
- l’inscription des solidarités dans l’ordonnance et non pas dans les seuls décrets qui seront discutés dans les différents Conseils Supérieurs.

Elle se félicite également du nouveau décret sur le capital décès qui revient sur les reculs opérés en 2015 et assure dorénavant une année de rémunération pour les ayants droit.

Pour la CGT Fonction Publique, le compte n’y est pas, qu’il s’agisse notamment :
- du niveau obligatoire et à minima du financement de la prévoyance,
- de la date d’entrée en vigueur et de la montée en puissance de la couverture qui seraient différentes d’un versant à l’autre,
- des prestations devant être assurées à tout agent quel que soit le versant où il travaille et où il a travaillé,
- la définition de la prévoyance,
- celle de la santé qui ne saurait être réduite au minimum prévu par le Code de la Sécurité Sociale…

Une feuille de route devant préciser les thèmes restant soumis à la discussion/négociation va faire l’objet d’une nouvelle séquence de travail avec les Organisations Syndicales. Cette feuille de route porte d’ores et déjà sur l’affirmation des accords majoritaires et le principe de la hiérarchie des normes, la volonté affichée d’amélioration des droits statutaires ou encore l’inclusion des retraité.e.s dans les futurs dispositifs avec cependant des modalités devant être définies…

La CGT Fonction Publique a clairement indiqué qu’elle entendait traduire ses propositions et revendications dans ladite feuille de route et dans les négociations Fonction Publique et par versant.

Sans attendre, la CGT Fonction Publique entend construire dans ce sens avec toutes les Organisations Syndicales qui le souhaiteront des accords majoritaires pour l’amélioration et l’effectivité du droit à la PSC.

La CGT Fonction Publique enregistre sans hésiter les avancées formalisées dans le Conseil Commun de ce jour, même si elles demeurent insuffisantes. Elles sont le fruit de notre démarche revendicative et des luttes menées souvent de manière unitaire.

C’est pourquoi elle appelle les personnels à continuer à se mobiliser pour leurs droits. C’est tout le sens des mobilisations proposées dès ce mois de janvier et le 4 février 2021 prochain dans un cadre interprofessionnel.



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