Créée par l’ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Un rapport récent de plusieurs inspections générales met en évidence le déficit de notre caisse de retraite, nous le dénonçons depuis plusieurs années.
Ce rapport fait des préconisations pour la remettre à flot. L’État, aujourd’hui pleinement responsable des difficultés de la CNRACL, entend donc trouver des solutions à moindre coût, sans remettre en cause les décisions politiques, en s’attaquant au Statut de la Fonction publique. Pire, le gouvernement actuel fragilise un peu plus la CNRACL dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2025.

Si l’équilibre de la CNRACL n’est plus assuré depuis 2017 et très nettement depuis 2020, c’est essentiellement dû à un manque de recettes. Tout le monde sait que ce sont les mesures adoptées ces dernières années par les gouvernements successifs qui en sont les principales responsables :
– faiblesse des rémunérations, gel de la valeur du point, inégalité salariale entre les femmes et les hommes, non‑reconnaissance des qualifications, tassement des grilles de rémunération ;
– poids du régime indemnitaire dans le traitement non pris en compte pour le calcul de la retraite au titre de la CNRACL ;
– développement de l’emploi contractuel et des titulaires à temps non‑complet ne cotisant pas à la CNRACL ;
– loi de modernisation de la Fonction publique de 2019 qui permet depuis de recruter un·e contractuel·le sur un emploi permanent…
Pour remédier aux problèmes, le rapport préconise des manipulations financières entre les différentes caisses de retraite, la révision du système des « compensations », l’assèchement de l’IRCANTEC (retraite des contractuels) pour renflouer la CNRACL, l’augmentation des cotisations employeurs…
L’opération du gouvernement est claire : augmenter les cotisations des employeurs cela sert à les inciter à recruter davantage de contractuels… voire se débarrasser de certains services en les déléguant au privé !

Il y en a assez d’être pris pour des « vaches à lait » !

Après le vol des congés (passage aux 1 607 heures pour les territoriaux), le vol de deux années de retraite (loi Macron), les 3 jours de carence et la baisse de rémunération à 90 % en arrêt-maladie de Kasbarian, le quasi-gel du point d’indice qui dure depuis plus de 20 ans, sans compter le Sénat qui veut nous supprimer un jour férié, maintenant, ils s’en prennent à notre caisse de retraite !

Pour la CGT, la pérennité et le renforcement de notre caisse de retraite peuvent passer par des mesures très simples à commencer par :
– L’annulation du passif (dette) de la Caisse par l’État ;
– L’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction publique de 2019 ;
– L’augmentation de la valeur du point d’indice à 6 euros ;
– L’abrogation de toutes les réformes contre les retraites ;
– Le retour de l’âge maximum de la retraite à 60 ans, à 55 ans pour la catégorie active avec bonification, à 50 pour la catégorie super‑active (insalubre) avec
bonification ;
– Les caisses de retraites, comme la CNRACL, doivent être gérées par les cotisant·es sans le diktat de l’État ;
– La compensation financière intégrale des décisions politiques qui impactent la CNRACL ;
– Aligner le taux des revenus des dividendes à 28 % comme le taux de cotisations retraites sur les salaires (14 milliards d’euros par an de recettes) ;
– Supprimer les exonérations de cotisations.

Après la grève et les mobilisations du 5 décembre pour défendre la Fonction publique et notre Statut, le 11 décembre, veille d’une action interprofessionnelle unitaire, nous réaffirmerons que des solutions durables existent pour que la caisse de retraite des agent·es de la fonction publique hospitalière et territoriale soit viable et qu’elle puisse remplir pleinement toutes ses missions actuelles.

C’est pour affirmer nos revendications que nous serons présents, le 11 décembre 2024 à Bordeaux
à 14h, 6 place des Citernes

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