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  • Article publié le 23 février 2015
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CNRACL : CA du 11 février 2015 | Déclaration des Fédérations CGT des Services publics et Santé et Action sociale

Nous voulons faire part de notre positionnement par rapport au projet de Convention d’objectifs et de gestion pour notre caisse de retraite.
Nous avions abordé le travail de réflexion de cette COG avec un esprit très constructif comme lors de la précédente convention que nous avions soutenue. Nous avons pris part aux échanges, notamment sur la partie bilan de la COG et sur les réunions thématiques.
Le résultat qui nous est présenté aujourd’hui est décevant à plus d’un titre.

Sur la forme : nous avons vite mesuré la volonté des ministères de ne pas rechercher un accord le plus large mais au contraire de faire pression. Nous dénonçons la volonté d’exclure des échanges les différentes composantes du conseil pour ne privilégier que les rencontres avec le président du conseil. Nous saluons l’engagement de notre président de tout mettre en œuvre pour aboutir à une COG, mais à l’impossible, nul n’est tenu ! Les ministères ont choisi un accord minimum plutôt que la voie de l’accord maximum. C’est dommageable et ce n’est pas un signe positif pour la démocratie sociale.

Sur le fond : tout d’abord, nous n’acceptons pas le sort imposé par les ministères concernant le Fonds d’action sociale. Nous avons porté durant des années des propositions d’action du FAS qui ont été rejetées notamment par les tutelles pour finalement retirer aux retraité-e-s plus de 130 millions d’euros qui leur étaient destinés. C’est d’autant plus inadmissible que le financement du FAS avait fait l’objet d’une négociation menée personnellement par notre président et que dans la première COG, le mécanisme de report sur les années suivantes avait été porté comme une avancée pour le régime. Quelques années plus tard, cela se traduit par un vol pur et simple. Accepter la COG, c’est accepter cette opération peu glorieuse.
Concernant les engagements de l’État, nous sommes loin d’une position équilibrée. Déjà, l’État n’a pas tenu ses engagements de présenter les textes avant publication comme il s’y était engagé avec la signature de la seconde COG. Les ministères de tutelles n’ont pas rempli leur mission de répondre aux questions et interpellations notamment sur la commission de la Réglementation. Accorder un « chèque en blanc » nécessite la confiance, ce n’est pas le cas au vu des actes. Accepter la COG, c’est encourager les tutelles à poursuivre dans ce sens, nous nous y refusons.
Concernant la prévention, nous avons obtenu que la généralisation du logiciel Prorisq soit évoquée. C’est bien, mais les moyens pour le mettre en œuvre sont refusés. Cela risque de ne rester qu’une déclaration d’intention. Accepter la COG, c’est participer à cela alors que la prévention mérite bien mieux.
Concernant la réduction des moyens. Au niveau investissements, il n’y aura pas la possibilité d’assurer les acquisitions informatiques nécessaires. Au niveau des moyens humains, nous ne pouvons suivre ce qui est préconisé. Au vu des délais grandissants de réponses, des difficultés à joindre la caisse, des besoins grandissants de liens plus étroits avec les actifs et les retraité-e-s, nous considérons qu’il n’est pas possible de s’engager dans cette réduction. Pourquoi les tutelles n’ont-elles pas répondu à la demande de comparaison entre les différentes caisses sur les moyens mis en œuvre ? Pourquoi appliquer un taux identique sans partir de l’existant. La situation actuelle dans plusieurs CARSAT, comme celle du Nord Pas-de-Calais, indique les résultats des réductions d’emplois (7000 dossiers en « souffrance »). Accepter la COG, c’est encourager cette pratique tout à fait injuste et c’est prendre la responsabilité de dégrader la qualité du service rendu par la caisse aux actif-ve-s, retraité-e-s et employeurs.

Parce que nous sommes responsables, nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable au projet de COG qui nous est présenté. Nous le regrettons mais c’est l’intransigeance des tutelles qui en est responsable. Ce n’est un grand jour ni pour notre caisse ni pour le dialogue social.


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