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Négociations salariales

  • Article publié le 21 juin 2018
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CGT Fonction publique | Compte-rendu du rendez-vous salarial Fonction publique du 18 juin 2018

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier DUSSOPT a qualifié l’ouverture de ce rendez-vous salarial de « moment important du dialogue social », avancé à la demande des organisations syndicales.
Toutefois, il rappelle que le rendez-vous salarial ne date que de 2008 et qu’il n’est pas automatique. Pour autant il considère essentiel ce temps de débat et de discussion pour recueillir l’expression des demandes avant les cadrages budgétaires et l’envoi des lettres de missions aux ministères.

M. DUSSOPT a fait ensuite une longue introduction, qui augurait mal des annonces qui seraient faites par la suite s’agissant des mesures salariales 2019 :

• Le contexte de déploiement de PPCR (Parcours professionnel, Carrière et Rémunération) après une année de gel en 2018 :
- les engagements pris fin 2017 seront tenus : il y aura mise en œuvre intégrale de PPCR d’ici la fin du quinquennat, avec le calendrier prévu à compter de 2019 ;
- l’intégralité des décrets sont publiés pour les catégories C et B ; pour la catégorie A il reste à ce jour 8 décrets pour la Fonction publique d’État (FPE) et 2 pour la Fonction publique territoriale (FPT) qui seront publiés d’ici la fin de l’année 2018.
M. DUSSOPT précise que les mesures statutaires sont selon lui « sans précédent » dans l’histoire de la Fonction publique avec des gains annuels, en moyenne, qui seraient de 1200€ pour les A, 800€ pour les B et 520€ pour les C. Pour les 60 000 agents de la filière sociale, le gain annuel serait d’environ 1900€ lors de leur passage en A au 1er février 2019.

• Le chantier de la rémunération inscrit dans le cadre du « Contrat social » :
M. DUSSOPT a rappelé que le cycle de discussion, ouvert le 28 mai, devrait permettre par des mesures concrètes et efficientes, de sécuriser le pouvoir d’achat des personnels, de mieux reconnaître « le mérite » de l’agent, de voir les mesures d’intéressement collectif.
Même si ce n’est pas un sujet du rendez-vous salarial, l’enjeu du gouvernement de mieux prendre en compte « le mérite » dans la rémunération est bien un sujet d’actualité parallèle.

• Le secrétaire d’État, a rappelé la sensibilité du gouvernement sur le dossier de l’égalité professionnelle femmes/hommes mais sans faire d’annonce. Il a rappelé les discussions ouvertes sur ce sujet et précisé que les mesures adoptées dans le secteur privé, devront être intégrée par des mesures spécifiques et une obligation de résultat dans l’accord Fonction publique.

Concernant la Fonction publique territoriale, il a rappelé l’importance de la Conférence nationale des territoires, pour favoriser les liens entre l’État et les collectivités territoriales.

Enfin, s’agissant de la Fonction publique hospitalière (FPH), des concertations auront lieu dans les prochaines semaines avec l’objectif de renforcer l’attractivité des métiers de la santé. Des mesures spécifiques seront annoncées par la ministre Agnès BUZIN dans le cadre du « Plan de transformation du système de santé », notamment pour les aides-soignantes.

La CGT, dans sa déclaration liminaire, a porté haut et fort les revendications des personnels pour des mesures générales, parmi lesquelles l’augmentation de la valeur du point d’indice, l’abrogation du jour de carence, des mesures fortes pour l’égalité salariale femme/homme, la revalorisation des indemnités de missions et de transport, la reconduction de la GIPA pour 2018 et des mesures différentes de compensation de la hausse de la CSG (tout en rappelant son désaccord de principe de cette contribution).

Et même si ces sujets ne sont pas strictement liés aux questions salariales, la CGT a estimé indispensable de rappeler sa demande d’ouverture de négociation, l’une sur les carrières et l’autre sur la revalorisation des pensions et retraites.
La CGT a démontré en quoi ces revendications sont finançables mais impliquent d’autres choix de société.

Après les déclarations liminaires des organisations syndicales et des représentants des employeurs, M. DUSSOPT, a noté que l’idée d’un rendez-vous salarial au printemps pouvait être pérennisée malgré l’incertitude budgétaire à cette date. Il est ensuite revenu sur le rendez-vous salarial d’octobre 2017 avant d’annoncer les perspectives et mesures pour 2019.

- Bilan du rendez-vous salarial de 2017 :

M. DUSSOPT s’est félicité que les engagements du gouvernement aient été respectés :

- PPCR : 60 décrets publiés et 20 corps traités ; reprise au 1er janvier 2019 de PPCR après le gel de l’année 2018 ;

- La GIPA 2017
a été reconduite et a concerné 20000 agents de la FPE pour 20 millions d’€ ;

- La compensation de la hausse de la CSG s’est faite au 1er janvier 2018 et fera l’objet d’une réactualisation au 1er janvier 2019 sur les évolutions de la rémunérations en 2018 ;

- La PSC : l’ouverture d’un chantier sur la protection sociale complémentaires des agents publics est confirmé. Après le travail de diagnostic engagé, qui conduire à la publication d’un rapport, la concertation débutera avec les organisations syndicales et les employeurs publics avant la fin 2018 ;

- Frais de déplacement : un cycle de discussion sur les frais de mission et de transport (5 groupes de travail) a eu lieu, pointant l’hétérogénéité des situations et l’évolution de ces frais.

- Les mesures salariales pour 2019 : RIEN POUR LE POINT D’INDICE !

- Le financement de PPCR est assuré pour 2019 à hauteur de 840 millions d’€, ce qui pour M. DUSSOPT marque la volonté du gouvernement de respecter ses engagements ;

- La compensation de la CSG : une mesure correctrice, avec effet rétroactif sur l’année 2018, sera prise dans la loi de Finances 2019 pour corriger l’impact négatif du transfert prime-point pour les agents ayant peu ou pas de régime indemnitaire ; d’autre part, le gouvernement reste ouvert à une future discussion après la réactualisation de 2019 sur la compensation ;

- Les frais de missions et de transport :
Alors que toutes les indemnités (nuitées, repas, stage, kilométrique) n’ont pas été augmentées depuis de nombreuses années (2006-2008), le gouvernement ne consent qu’à la revalorisation de quelques taux, mais rien pour le taux repas et les indemnités de stage :
✓ l’indemnité kilométrique sera augmentée de 17% (loin du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu) ;
✓ le taux de l’indemnité de nuitées aujourd’hui à 60 € (taux de base) : 110 € pour Paris Intra-muros, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70€ pour les autres communes ;
✓ création d’une indemnité de nuitée de 120 € pour les travailleurs en situation de handicap ;
✓ des revalorisations sont également prévues dans les territoires d’Outre-Mer.

- La reconduction de la GIPA, Garantie individuelle du pouvoir d’achat, au titre de 2018 (période de référence 2014-2017) qui sera mise en paiement au cours du second semestre 2018 ;

- Le CET (Compte épargne temps) : revalorisation de 10 € de la monétisation des jours (pour rappel le montant journalier brut est à ce jour de 65 € pour un agent C, 80 € pour un B et 125 € pour un A) et baisse du seuil de déclenchement pour en bénéficier (ce sera à partir des jours épargnés au-delà de 15 jours, au lieu de 20 jours actuellement). Cette mesure ne concerne que la FPE et la FPT. Concernant la FPH, une concertation doit être ouverte avec le ministère de la Santé.

- Le logement : revalorisation de l’aide à l’installation pour les agents de l’État, et ouverture d’un chantier sur l’amélioration de l’accès au logement intermédiaire.

- L’IKV : l’indemnité kilométrique vélo sera vu dans le cadre de loi « mobilité durable ».

- La valeur du point d’indice :
M. DUSSOPT aura pris son temps avant d’annoncer à l’ensemble des organisations syndicales qu’il n’y aura pas de revalorisation de la valeur du point d’indice pour 2019.
C’est donc, après six années de gel du point d’indice de 2010 à 2016 et une revalorisation insuffisante en 2016/2017, que ce gouvernement, sourd aux revendications salariales fortement exprimées par les personnels, décide à nouveau de bloquer la valeur du point et de ne pas répondre à la demande de mesures générales pour tous les agents publics exprimée par l’ensemble des organisations syndicales.

La CGT a fortement exprimé son mécontentement, accusant le gouvernement de poursuivre sa politique d’austérité et de programmer une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des agents publics en gelant la valeur du point d’indice pour 2019. Et qu’en sera-t-il pour les autres années ??
Aucune mesure générale pour l’ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, n’est prise.
Les mesures annoncées ne concerneront qu’une part réduite des effectifs de la Fonction publique et ne sont pour certaines que des confirmations (telles PPCR ou la concertation en cours sur l’égalité femmes/hommes ou l’ouverture d’un chantier sur la PSC).
Globalement il ne s’agit que de mesures périphériques qui ne vont pas avoir d’impact majeur pour les agents et ne sont pas à la hauteur d’un rendez-vous salarial.

En conclusion, M. DUSSOPT a confirmé que le gel de la valeur du point d’indice ne concernait que l’année 2019, aucune prospective n’étant envisagée pour les années suivantes. Il se refuse à considérer certaines mesures comme périphériques, rappelant que PPCR aura un coût cumulé de 11 milliards €.
Les mesures annoncées aujourd’hui feront l’objet d’un nouveau rendez-vous salarial en septembre pour voir les modalités de leur mise en œuvre.

Montreuil, le 20 juin 2018

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