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  • Article publié le 24 octobre 2014
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Supplément familial de traitement (SFT) : Note de la Cgt Fonction Publique - Octobre 2014

A l’occasion de la réforme des allocations familiales, la légende des "privilèges" des fonctionnaires est de nouveau utilisée par tous ceux qui ne rêvent que d’affaiblir le rôle de la puissance publique.

Le gouvernement prévoit de baisser les allocations familiales à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un couple, et remet en cause l’universalité des prestations sociales. Dans ce contexte, la variabilité à la hausse en fonction de la rémunération du supplément familial de traitement de la Fonction publique lui apparaît critiquable.

Sur ce point précis, la CGT juge de même. En 2006 et 2010 le ministère de la Fonction publique a mené deux cycles de discussion avec les syndicats sur une réforme du SFT. A la demande quasi unanime des syndicats, un accord s’était dégagé sur l’architecture d’une réforme du SFT :
- forfaitisation du SFT (fin de la variabilité partielle en fonction du niveau de la rémunération) ;
- introduction d’un SFT pour un seul enfant (il est aujourd’hui de 2,29 euros par mois, et non revalorisé depuis 1967).

Du projet gouvernemental, les syndicats contestaient uniquement l’alignement du forfait sur le montant minimum du supplément familial de traitement actuel.

En 2011, le gouvernement Fillon a renoncé à mettre en œuvre cette réforme, suite à des désaccords internes au pouvoir sur la pertinence d’une aide dès le premier enfant pour favoriser la natalité.

En décembre 2013 la Fonction publique prévoyait deux réunions de concertation sur le SFT en mai et juin 2014, sans doute pour remettre sur la table le même dossier qu’en 2011, quasiment bouclé à l’époque.

Le supplément familial de traitement est un élément de rémunération, existant depuis 1917, et pas une prestation sociale. A ce titre il est imposable. Les entreprises publiques ont elles aussi un SFT.

Des entreprises privées ont établi un sur-salaire familial dans la première moitié du 20ème siècle. Mais le privé a ensuite fait le choix de développer son action sociale dans le cadre des comités d’entreprise.
L’action sociale en direction des fonctionnaires est faible, voire indigente. Dans l’État elle est toutes dépenses confondues de 500 millions d’euros, dont 122 millions en direction de l’enfance. La masse salariale de l’État est de 80 milliards d’euros, et le SFT est une dépense de 900 millions.

Le supplément familial de traitement n’est en rien un privilège, c’est une aide ciblée en direction des agents qui en ont besoin, et qui compense partiellement le très grand retard des employeurs publics en terme de politique sociale en direction de leurs agents.

D’autre part de très nombreux agents ont des contraintes de continuité du service public très fortes, horaires en particulier : infirmier-e-s, policier-e-s, personnels pénitentiaires et de justice, etc. Il n’existe quasiment pas de modes de garde collective adaptés à ces situations, pas plus que d’action sociale des employeurs publics y répondant et digne de ce nom.
De ce point de vue une comparaison publique-privée doit prendre en compte tous les éléments.

Enfin, le SFT étant un élément de la rémunération, il n’est tout simplement pas question pour la CGT d’accepter une baisse de rémunération, d’autant plus quand le gel du point d’indice est imposé depuis juillet 2010, et prévu jusqu’en 2017 par le gouvernement.

Pour la CGT, dans la situation actuelle, le supplément familial de traitement garde toute sa pertinence, à condition d’être forfaitisé et de prendre en compte le premier enfant.

Supplément familial de traitement : note aux organisations - oct. 2014
Supplément familial de traitement : Compte-rendu de la réunion du 28 janvier 2011 Syndicats / DGAFP
Supplément familial de traitement : Compte-rendu de la réunion du 3 juin 2010 au ministère de la fonction publique


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