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Santé / Travail

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Réparation

Propositions CGT

  • Reconnaissance de la pénibilité, dangerosité par métiers et expositions par un départ anticipé à la retraite.
  • Bilan annuel des Accidents de Service et Maladies Professionnelles (AS/MP) aux organisations syndicales.
  • Reconnaissance des maladies professionnelles par rapport au métier, à la fonction exercée.
  • Meilleure réparation de l’AS/MP par une augmentation des cotisations patronales (Fonds national de prévention - FNP).
  • Possibilité de saisie du FNP par les membres du CHSCT.
  • Amélioration statutaire des pensions d’invalidité avec augmentation de l’indice de référence au minimum du premier indice de l’échelle 3 de la Fonction publique territoriale (soit le Smic revendiqué par la CGT : 1 700 euros brut).
  • Droit à une contre expertise si doute sérieux à la charge de l’employeur et demandée par les représentants du personnel.
  • Suppression du seuil de 10% donnant droit à réparation.
  • Droit et obligation à la formation et au reclassement de l’agent titulaire et non titulaire dans la Fonction publique (FP) avant toute mise à la retraite pour invalidité. Retour d’une longue absence : droit à une formation spécifique favorisant le retour à l’activité professionnelle.
  • Création d’un service social du personnel auprès des centres de gestion au service des collectivités du département.
  • Reconnaissance de la pénibilité d’un travail dès l’existence de l’un des 12 critères de pénibilité ou dangerosité du travail (Repères confédéraux et inter Fonction publique).
  • Rétablissement de la catégorie active B avec les bonifications pour un droit au départ anticipé à la retraite à taux plein (voir fiche Retraite).
  • Extension de l’application de l’accord stress au travail à la Fonction publique territoriale.

Commission de réforme :

  • l’ensemble des dossiers (accidents de services, maladies professionnelles) doit être soumis à l’avis de la commission de réforme,
  • meilleur fonctionnement des commissions de réforme (information des membres, respect des droits, des délais de convocation et de diffusion des comptes-rendus),
  • formation des membres des commissions de réformes à la prise de mandat ainsi que tout au long du mandat à la charge de l’administration avec liberté de choix du prestataire.
  • la composition de cette commission doit se faire dans le respect de la représentativité des organisations syndicales.


A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
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