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  • Article publié le 14 novembre 2019
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CGT Fonction publique | Déclaration liminaire de la CGT Fonction publique lors du groupe de travail sur la réforme des congés bonifiés du 7 novembre 2019

Mesdames, Messieurs,

Nous nous réjouissons de cette rencontre. En effet, 4 demandes officielles de rencontres à propos de la réforme du Congé Bonifié avaient été demandées par la CGT et restées sans suite constituant un véritable mépris à la fois vis-à-vis des Originaires d’Outre-Mer et de notre organisation syndicale.

Ceci à notre grand étonnement, car depuis 2017, nous étions dans un processus de discussions, notamment sur le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM).

Il est à noter qu’enfin LA PLACE est FAITE À L’ÉCHANGE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES PERSONNELS DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE LA FONCTION PUBLIQUE, AU LIEU DES ASSOCIATIONS NON REPRÉSENTATIVES DES PERSONNELS COMME cela s’est fait par exemple avec LE CODIUM au mépris encore une fois de la démocratie.

Suite à notre audience de juillet dernier, il était question de la communication d’un Compte-Rendu dédié par l’administration pour définir les axes de travail. Il était également convenu de la transmission d’éléments précis au sujet de la réforme envisagée. Ces engagements n’ont pas été tenus.

La CGT réitère aujourd’hui son opposition à la réforme dès lors qu’il s’agit d’une réduction du droit auquel, à terme, plus aucun agent ne pourra prétendre.

NOS PROPOSITIONS

Nous réclamons le maintien du texte de 78 qui permet tous les choix pour les agents désirant ou non un départ tous les 3 ans pour une période de deux mois ou moins.

D’ailleurs nous nous interrogeons sur le sens où l’intérêt de la réforme car les agents d’eux-mêmes s’organisent déjà et partent moins de 65 jours tous les 3 ans. C’est un argument de plus pour maintenir le dispositif du texte de 78 qui offre une forme de souplesse

Par ailleurs il n’est pas tolérable DE LAISSER LES GESTIONNAIRES DÉCIDER SI UN AGENT EST ÉLIGIBLE OU PAS AU DROIT.

DEUX DROITS NE PEUVENT PAS COEXISTER PAR CONSÉQUENT C’EST LE DROIT ACTUEL QUI DOIT PRÉDOMINER.

Nous faisons le constat du durcissement des conditions d’attribution du droit lors du recensement en 2019, par les employeurs, notamment territoriaux, ce qui nous inquiète encore davantage.

Il est constaté la non-application de la circulaire « Paul PENY » du 3 janvier 2007, à partir duquel les agents font connaître leurs CIMM. Ces refus d’accéder au droit ne devrait pas exister puisque le texte le définit.

Quel est l’intérêt de cette réforme et de à sa réelle utilité ? Serait-elle budgétaire, dans l’objectif de réaliser des économies ?

La CGT estime que cette réforme sert les intérêts des employeurs publics pour leur permettre la gestion de la pénurie et de la masse salariale, variable d’ajustement aux politiques d’austérité dans la Fonction Publique ainsi que la réduction des droits et conquis sociaux.

Par ailleurs, cette réforme introduit une discrimination et va à l’encontre de l’égalité des droits dans la Fonction Publique et l’égalité réelle pour l’Outre-Mer. De plus, le droit étant maintenu pour LES FONCTIONNAIRES DE L’HEXAGONE QUI SONT bénéficiaires DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER, CETTE REFORME VISE LES OM DES DOM.

LA CGT RÉITÈRE QUE LE CIMM EST LE POINT D’ORGUE INDISPENSABLE SUR LEQUEL NOUS DÉSIRONS DISCUTER.

La CGT porte les revendications suivantes, à savoir :
- L’harmonisation des droits à congé bonifié par la rédaction d’un seul texte, non interprétable, commun aux trois versants de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ;
- Un congé bonifié à partir de deux critères dans un faisceau d’indices
- L’extension du droit à congé bonifié à tous les originaires de l’Outre-mer de la Fonction publique quel que soit leur statut ;
- L’abrogation de la notion de résidence habituelle ;
- La prise en charge intégrale des frais de transport du conjoint et des enfants, y compris dans les cas de familles recomposées, et le maintien des prestations d’action sociale durant le congé ;
- La création de lieux d’hébergement dans les départements d’outre-mer pour les agents en congés bonifiés ;
- La prise en charge du conjoint marié, pacsé ou concubin notoire sans référence à un niveau d’indice ;
- La prise en charge financière (frais de voyage) de l’agent de porte à porte ;
- Le retour de la prise en charge par les employeurs de 15 kg en complément des bagages en fret (réactualisation du décret 53-511 du 21 mai 1953) ;
- Le paiement de l’indemnité de majoration Outre-mer pendant le séjour de l’agent ;
- L’augmentation de la majoration Outre-mer de 35 à 40 % pour les originaires de la Réunion lors de leur séjour ;
- Le règlement du contentieux sur l’indemnité d’éloignement.



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