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  • Article publié le 5 janvier 2017
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Pas de texte législatif réel. Décret n°2001-623...

Pas de texte législatif réel.

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Un “plancher-plafond” de 1.607 heures “imposées” d’une façon très contestable et incohérente.

Les modifications statutaires
Abrogation des dispositions d’annualisation du temps de travail dans la loi du 26/01/84 (articles 60ter et 105).

Propositions CGT

  • 32 heures maximum pour le travail posté, de nuit, pénible, dangereux et insalubre.
  • Durée maximum hebdomadaire : 42 heures exceptionnellement et après accord de l’agent
  • Amplitude maximum quotidienne : 10 heures
  • Temps travail maxi quotidien : 9 heures
  • Travail de nuit : entre 21 heures et 7 heures
  • Repos mini quotidien entre 2 prises de travail :
  • 12 heures
  • Heures supplémentaires : 117 heures annuelles avec un maxi mensuel de 20 heures.
  • Repos compensateur de 50% au-delà de 38 heures.
  • Deux journées de repos consécutives par semaine


A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

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