Montreuil, le 27 mai 2026 – Communiqué de la Fédération CGT des services publics

Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Territoriale séance du 27 mai 2026

L’augmentation du SMIC de 2,41 % pour atteindre 1 477,93 euros nets mensuels, conséquence directe de l’inflation et de l’explosion du coût de la vie, démontre une nouvelle fois la problématique du pouvoir d’achat des agent∙es. Le gouvernement reste dans l’immobilisme en refusant de revaloriser le point d’indice et les grilles indiciaires. Résultat : plus de 800 000 agent∙es publics seront désormais rémunérés sous le niveau du SMIC et
devront percevoir une indemnité différentielle simplement pour atteindre le minimum légal. Dans la territoriale, cette réalité devient insoutenable : 19 ans au SMIC pour un agent∙e actuellement recruté∙e en C1 en début de grille ; 8 ans pour les agents recrutés en C2, 4 ans pour les C3, les débuts de carrière de la catégorie B et désormais certains emplois de catégorie A sont touchés. La CGT a fortement exprimé l’exaspération et l’incompréhension des agent∙es face à un gouvernement qui reste sourd aux attentes.
Sous l’impulsion de la CGT et de l’ensemble des OS, avec le soutien des employeurs territoriaux, le CSFPT a adopté un nouveau vœu visant la réintroduction de l’ex-article 2 sur l’exercice du droit syndical dans la FPT pour rétablir une erreur de codification du CGFP. La CGT et l’ensemble des OS travaillent avec les employeurs territoriaux pour mettre à disposition un amendement sur le « PJL sécurisation » qui passera au Sénat du 23 au 26 juin prochain.
La séance plénière de ce jour avait pour but principale de rendre un avis sur les décrets « PSC » résultant de la promulgation de la loi du 22 décembre 2025 sur la transcription de l’accord du 11 juillet 2023. La CGT a été à l’offensive en GT et en FS4 pour améliorer la rédaction de certains articles du projet de décret pour intégrer toutes les dispositions de l’accord, dont la partie 3.1.1 et 3.2.2 sur la négociation des accords locaux et le portage social des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Dans un esprit d’unité la plus large possible la CGT a déposé, pour et avec la CFDT, FO, FA et FSU :
• Un amendement sur l’article 1 du décret en conseil d’état visant à rendre obligatoire la négociation d’un accord local avant toute démarche de mise en œuvre de commande public en vue de sélectionner un opérateur. Amendement important qui permet de pouvoir négocier entre autres une participation employeur allant jusqu’à
100% pour les plus bas salaires pour ne pas faire peser sur le pouvoir d’achat des agent∙es ayant les plus bas revenus une nouvelle couverture essentielle. Tel était l’esprit des signataires de l’accord. Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu par la DGCL qui a formulée une demande de retrait indiquant que cet amendement est satisfait dans la mise en des comités de pilotage et de suivi vu dans l’article 5.
• Un amendement sur l’article 11 visant à ce que les rapports sur les comptes des contrats soient transmis au comité de pilotage et suivi paritaire vu dans l’article 5. La DGCL a intégré cet article. Toujours dans un esprit d’unité la plus large possible la CGT a déposée pour et avec l’ensemble des deux collèges un amendement sur l’article 5 visant à mettre en place un comité de pilotage et de suivi partiaire qui aura la responsabilité de paramétrer les appels d’offre. Contrairement à ce qui ne se fait pas dans le versant Etat, les OS de la FPT auront
une place importante pour participer : à la définition du cahier des charges exprimant les besoins ainsi que la définition des conditions dans lesquels les opérateurs seront sélectionnés notamment sur les critères de jugement des offres et leur pondération. C’est dans cet article que la DGCL explique que l’amendement N°1 est satisfait car pour la DGCL c’est bien dans le comité de pilotage et de suivi que les négociations sur la participation et la constitution des paniers de soin auront lieux. La CGT a proposé à la DGCL de travailler en lien avec le comité de suivi de l’accord du 11 juillet 2023 pour établir une foire aux questions et une circulaire qui viendra préciser la bonne lecture de ces décrets.

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