Les recettes du CNFPT ne sont pas « une taxe », elles sont le salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux

L’intégralité de la cotisation des agent·es des collectivités locales au CNFPT doit rester au CNFPT

La Fédération CGT des services publics est pleinement partie prenante du combat unitaire pour l’annulation de l’article 135 de la loi de finances portant la mesure de plafonnement des recettes du CNFPT. Avec l’ensemble des fédérations syndicales représentatives du champ de la fonction publique territoriale, elle dénonce un hold-up de 45 millions d’euros sur le budget du CNFPT.
Suite à l’interpellation de la sénatrice du groupe Communiste et Républicain, Mme Marianne MARGATÉ, le ministre de l’Action et des Comptes publics a justifié la mesure gouvernementale dans des termes inacceptables, traduisant une nouvelle fois la totale ignorance de ce gouvernement des réalités territoriales, des besoins des fonctionnaires territoriaux et, pire encore, des bases législatives qui fondent le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics dévoie la nature même des recettes du CNFPT en ces termes : « Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. (…) Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion. »
Non, les recettes du CNFPT ne sont pas une taxe !
Les recettes sont issues d’une cotisation assise sur la masse salariale des agent·es des collectivités locales. Une cotisation, c’est le salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux pour répondre à leurs besoins de formation.
Plafonner à 397 millions les recettes du CNFPT pour les affecter à l’État constitue un triple hold-up : un hold-up du salaire socialisé des agent·es des collectivités locales, un hold-up des recettes du CNFPT, un hold-up du budget des collectivités locales.

1 Voir question écrite et réponse en annexe.

Quant à la logique austéritaire que défend le ministre de l’Action et des Comptes publics, elle est doublement inacceptable :

➢ Inacceptable car elle met en danger la richesse et la qualité des formations produites par le CNFPT et ses 2 500 agent·es en direction de 2 millions de fonctionnaires territoriaux. Les organisations syndicales et les élus locaux ont toutes les raisons de s’inquiéter de cette ponction de 45 millions d’euros, au moment où les nouvelles équipes municipales se mettent en place et ont besoin d’assurer la formation des agent·es pour mettre en œuvre les projets municipaux pour lesquels elles ont été élues.

➢ Inacceptable car, au moment où le gouvernement s’enfonce dans une logique d’économie de guerre en faisant voter une nouvelle loi de programmation militaire avec 36 milliards d’euros supplémentaires pour la guerre et 6 milliards d’euros de gel pour les services publics, cette logique guerrière fragilise tous les services publics (hôpital public, éducation, université, inspection du travail, services publics locaux…) dont a besoin notre population.

En lien avec l’ensemble des fédérations syndicales représentatives du champ de la fonction publique territoriale, la Fédération CGT des services publics entend redoubler son combat :

➢ Pour élargir la campagne pétitionnaire exigeant l’annulation de la mesure des plafonnements des recettes du CNFPT et réaffirmer l’exigence d’être reçue par le Premier ministre ;

➢ Pour poursuivre son combat contre la politique austéritaire du gouvernement Lecornu, exiger l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et lutter contre la loi de programmation militaire

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