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Actualité

  • Article publié le 20 avril 2022
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FDSP-CGT | Point sur l’augmentation du SMIC et ses conséquences sur les traitements

Le 31 mars, alors qu’une journée de mobilisation marquée par l’exigence d’une rupture complète avec la « transformation » imposée par Emmanuel Macron était mise en œuvre, nous écoutions que ce gouvernement souhaitait une augmentation du SMIC pour le 1er mai compris entre 2,4 et 2,6%.

Les symboles étaient nombreux !! Macron choisissait la date de notre mobilisation pour annoncer une augmentation des salaires et qui plus est au 1er mai, journée historique de manifestation. Il n’en est pas à un tour de passe-passe près en qualité de grand illusionniste.

Puis entre les 2 tours des présidentielles, le chiffre tombe : ce sera 2,65 % d’augmentation. Là encore on peut être interrogatif sur le moment choisi pour cette annonce quelque peu électoraliste.

Le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1603,12 euros à 1645,58 euros brut soit 34€ net

On ne peut que se réjouir de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, cependant nous sommes très loin des 2000€ de nos revendications, ce chiffre étant même repris par ce gouvernement pour la prime inflation de 100€.

Qu’en est-il de cette augmentation du SMIC sur nos traitements ?

Rappelons simplement que le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale était déjà obsolète dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, car le SMIC avait été augmenté à la même date de 0,9%.

Le salaire minimum dans la fonction publique territoriale était par la suite fixé à l’indice majoré (IM) 343 servant au calcul de notre traitement, avec une valeur de point à 4,6860€ soit 1607,30€ brut.

Avec cette nouvelle augmentation, notre traitement se trouve de nouveau en dessous de la valeur minimum.

3 solutions s’offrent :

• Différents décrets qui remontent les Indices Brut et Majoré de la catégorie C et B ;
• L’augmentation de la valeur du point qui sert de base au calcul de notre traitement brut ;
• La mise en place d’une indemnité différentielle pour compenser la différence entre notre traitement et la valeur du SMIC.

Compte tenu de la date de l’annonce de l’augmentation du SMIC au 15 avril et du 2d tour des élections présidentielles le 24 avril, les deux premières solutions semblent compromises. Par conséquent, nous nous dirigeons vers la mise en place d’une indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle c’est quoi ?

À la suite d’une jurisprudence « Ville de Toulouse » du Conseil d’État, il a été posé comme principe général que la rémunération d’un agent public ne pouvait être inférieure au SMIC.

Cependant, comme cette indemnité à le statut juridique de prime et non pas de salaire, il n’y a pas de cotisation CNRACL ou IRCANTEC, mais uniquement une cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents titulaires.

C’est donc la double peine, nos traitements se trouvent en dessous du SMIC et en plus on ne cotise pas pour la retraite sur l’indemnité différentielle.

Pour rappel cette indemnité différentielle touchera :
-  L’échelle C1 du 1er au 7ème échelon
-  L’échelle C2 du 1er au 3ème échelon
-  Les agents de maitrise du 1er au 3ème échelon
-  Le 1er grade de la catégorie B (B1) du 1er au 2ème échelon

Pour mémoire la différence entre :

-  Le 1er et le 11ème échelon de l’échelle C1 (19 ans de carrière) est de 144,48€ brut
-  Le 1er et le 12ème échelon de l’échelle C2 (20 ans de carrière) est de 322,55€ brut
-  ….

Notre revendication de 10 % d’augmentation est de plus en plus indispensable. En plus de cette mesure, il devient urgent de réévaluer les traitements de fin de carrière de la catégorie C et de début de carrière de la catégorie B et A.

L’écrasement des traitements est de plus en plus flagrant il faut que tout cela cesse obligatoirement au plus vite.



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