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  • Article publié le 29 novembre 2011
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La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des agents enfin encadrée par un dispositif règlementaire

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Le 10 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La Fédération CGT des Services Publics se félicite de cette parution attendue depuis de long mois, même si nombre des revendications qu’elle a portées ne sont pas reprises. En effet, il aura fallu attendre plus de quatre ans pour la publication de cinq textes (un décret et quatre arrêtés) concernant le versant territorial, tandis que les textes pour le versant Etat sont parus depuis le 19 septembre 2007.

La participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire des agents est une question majeure : actuellement seule une collectivité sur cinq participe à son financement. Cette participation est très attendue par l’ensemble des agents territoriaux, dont beaucoup perçoivent une rémunération modeste.

Le décret introduit la procédure dite de labélisation défendue par la CGT, à côté de la procédure dite de convention de participation. La procédure de labélisation est la plus simple et la plus solidaire. Elle introduit également un libre choix pour l’agent.

Le dialogue social est confirmé, puisque le choix entre les deux procédures est soumis à l’avis du Comité Technique, de même que le choix de l’opérateur. Il s’agit d’une revendication forte de la Fédération CGT des Services Publics. Cette mesure prend toute sa place dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 relative au dialogue social dans la Fonction publique.

Cela dit, la CGT déplore que la participation des collectivités territoriales et établissements publics ne soit pas obligatoire, ce qui aurait été un signal fort pour la prise en compte des problématiques de santé des personnels. Elle appelle ses syndicats à exiger partout l’ouverture de négociations pour obtenir la participation financière des employeurs dans le cadre du décret.

La CGT dénonce la non-participation au financement de la protection sociale complémentaire pour les retraités par les collectivités territoriales et établissements publics. Elle regrette l’insuffisance du niveau de solidarité et l’absence de caisse de compensation actifs-retraités.

Elle souligne l’incohérence d’une situation qui fait que les collectivités territoriales et établissements publics ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que le secteur privé en matière de participation de l’employeur.

Alors que seuls 40% des agents territoriaux sont couverts pour le risque prévoyance, qu’ils sont nombreux à ne bénéficier d’aucune couverture sociale complémentaire, au regard également des attaques portées par le gouvernement à travers notamment le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012 et l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires malades, la CGT poursuivra la bataille pour la participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Cette participation est la condition indispensable pour que l’ensemble des agents territoriaux bénéficient d’une protection sociale complémentaire digne de ce nom. Gouvernement et employeurs territoriaux doivent de ce point de vue prendre leurs responsabilités en matière de santé des agents des services publics territoriaux.

Montreuil, le 29 novembre 2011


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Communiqué FDSP CGT - 29 novembre 2011


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