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  • Article publié le 21 avril 2021
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La question du logement... La CDC (Commission départementale de conciliation)

Commission placée auprès du préfet, sa composition est paritaire : il y a autant de représentants de bailleurs privés et sociaux que de représentants de locataires.
La CDC offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les sépare.
Espace de négociation, de conseils et de respect du droit, la conciliation repose sur la volonté des deux parties en litige à vouloir s’entendre.
Vous pouvez saisir gratuitement la CDC, commission départementale de conciliation, qui privilégie le dialogue et le débat entre les parties, pour rechercher une solution à votre problème sans vous adresser au juge.

Voir en pièce jointe le Consom’Info, fiche d’information, d’Indecosa



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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