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  • Article publié le 6 janvier 2011
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Réforme territoriale : la démocratie locale et le service public mis à mal au profit des intérêts du patronat

06 janvier 2011 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Après le diktat imposé au Parlement, c’est à un véritable passage en force auprès des élus locaux auquel procède le gouvernement concernant la réforme des collectivités territoriales.

C’est en effet dès le 22 décembre, soit cinq jours après la publication de la loi au Journal officiel, que le conseil des ministres a examiné les dispositions de la réforme relatives à l’intercommunalité.

Comme l’indique le compte rendu du conseil des ministres, pour le gouvernement « la refonte de la carte intercommunale constitue l’une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »

Dans un contexte de cure d’austérité pour les finances locales, et sous couvert de simplification de l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux considérés comme obsolètes, la loi a pour réelle finalité le transfert de 16 milliards d’euros de financement de missions de service public exercées à ce jour par ces différents syndicats vers des opérateurs privés, dans le cadre de délégations de service public. Il en résulterait une destruction des emplois publics qualifiés et statutaires correspondants.

De même, au motif de l’achèvement de la carte intercommunale, il s’agit de rattacher les dernières communes isolées à des établissements intercommunaux à fiscalité propre et de rationaliser le périmètre de ceux-ci, en donnant pour cela des pouvoirs exorbitants aux préfets, qui pourront faire fi de l’avis des communes concernées.

Au prétexte d’adaptation des structures à la diversité des territoires, la loi offre surtout la possibilité de transformer les grandes agglomérations en métropoles et de constituer en pôles métropolitains les établissements intercommunaux de plus de 300 000 habitants. Pour le gouvernement, il s’agit, au service des intérêts du patronat, d’inscrire les métropoles françaises dans des critères de compétitivité économique de niveau européen (les 38 premières métropoles de l’Union européenne représentant moins de 1% de son territoire, le quart des emplois qualifiés, et le tiers de son PIB).
C’est donc à une véritable organisation métropolitaine du territoire, répondant avant tout aux exigences économiques de compétitivité du Medef et entraînant une destruction des services publics de proximité partout et pour tous, à laquelle répond cette loi de réforme territoriale.
En concentrant ainsi moyens et lieux de décisions sur les échelons de niveau européen, le gouvernement laisse par ailleurs de côté les zones rurales et les territoires urbains périphériques.

L’indispensable réforme des finances locales permettant une réelle solidarité entre territoires par des mécanismes renforcés de péréquation est la grande absente de cette réforme. Sont de mêmes laissés de côté les personnels territoriaux appelés à être transférés d’une collectivité à l’autre, qui ne bénéficieront pas de dispositions garantissant l’alignement par le haut des conditions d’emploi et de rémunération, carence qui amènera de nouvelles inégalités.

La démocratie locale et les principes du service public, et par là même la République décentralisée, sont profondément remis en cause dans le cadre d’un processus qui constitue une entreprise de recentralisation.

A terme, pour les citoyens et les usagers, il y aura d’un côté une France des métropoles, des territoires « gagnants », accumulant les richesses et les compétences, et, de l’autre côté, la France des territoires « perdants », cumulant affaiblissement des services publics et handicaps financiers, économiques, sociaux, culturels.

Cette réforme porte aussi une dynamique dangereuse de remise en cause des emplois statutaires de fonctionnaires en favorisant toujours plus la contractualisation des emplois qui seraient par ailleurs réduits progressivement aux missions dites régaliennes.

Pour la Fédération CGT des Services publics, l’heure est à la résistance citoyenne afin d’exiger une autre réforme répondant aux besoins grandissants de services publics pour le bien commun (petite enfance, aide à la personne, culture…).
L’heure est à une réaction forte des élus locaux, des usagers, des personnels sur le devenir :
-  des politiques publiques
-  des agents mettant en œuvre ces politiques
-  du financement des missions
-  de la démocratie locale dans le cadre d’une République unitaire et décentralisée assurant une égalité de traitement, pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire national.

L’heure est aux mobilisations unitaires et aux débats citoyens pour faire vivre la démocratie locale et le service public territorial, dans le cadre d’un développement harmonieux et solidaire des territoires.

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