UN SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT AVEC UN STATUT UNIQUE ET COMMUN POUR TOUS·TES LES SALARIÉ·ES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

La gestion de l’eau va au-delà de la responsabilité des services (qu’ils soient en gestion directe ou déléguée) qui ont en charge la production et la distribution de l’eau potable, mais aussi l’assainissement de l’eau usée.

L’État, le Ministère concerné, les agences de bassin et les collectivités territoriales ont la responsabilité de gestion de la ressource. Ils récoltent le financement au travers de la facture d’eau sous forme de taxe dont la transparence et la pertinence d’utilisation ne sont pas évidentes pour l’usager·ère.
A noter la création de 2 taxes pour financer des mesures particulières — la taxe pollueur/payeur et la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) — qui font reposer, de façon injuste, uniquement sur les usages domestiques de l’eau le coût des pollutions et celui des inondations.

À ce jour, les services de l’eau et de l’assainissement sont gérés de façon différente selon les collectivités locales (commune·s ou groupement·s de communes ou EPCI, Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Les services de production et de distribution de l’eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées peuvent être gérés ensemble ou séparément :

> pour ceux en gestion directe :

• régie directe ou simple avec des agent·es de droit public ;
• sous forme d’EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial) avec des salarié·es de droit privé.

> pour ceux en gestion déléguée à un opérateur privé et/ou public :

• en régie déléguée, concédée, intéressée, ou en affermage via un opérateur privé avec des salarié·es de droit privé ;
• en Société Publique Locale (SPL) via un opérateur public avec des salarié·es de droit privé ;
• en SEMOP (Société d’Économie Mixte à Opération Unique) via une coopération public-privé avec des salarié·es de droit privé.

Que la gestion des services soit publique ou privée, le prix de l’eau et de l’assainissement est fixé par les élus locaux. Dans cette forêt juridico-économique où les différents choix de gestion cohabitent, se recouvrent et se concurrencent, pouvant générer un manque de cohésion, le désengagement de l’État rend d’autant plus floue la gestion des besoins en adéquation avec la gestion de la ressource nécessaire pour l’avenir.

Si nous ajoutons les choix politiques qui modifient les modes de gestion, l’équilibre besoin-ressource est d’autant plus précarisé, alors que celui-ci est indispensable pour la sauvegarde de l’eau et l’efficacité des services dans leur globalité Eau-Assainissement. De plus, ces changements de gestion engendrent une forte instabilité des emplois et des conséquences sociales désastreuses pour les salarié·es, qu’ils·elles soient sous statut public ou privé.

La mise aux normes et le respect de la réglementation européenne amènent des coûts financiers toujours plus importants. La pollution de plus en plus conséquente oblige le recours à de nouveaux procédés. Les moyens financiers alloués à la part assainissement doivent être à la hauteur des enjeux.
La préservation de la ressource est essentielle, notamment au vu du manque d’eau qui va s’amplifier en lien avec les changements et/ou dérèglements climatiques (sécheresse, inondations, incendie…). Il n’y a plus d’eau produite naturellement sur Terre depuis sa création et il est estimé que l’eau consommée aujourd’hui a déjà été consommée et recyclée environ dix fois.

Le prix de l’eau en France n’est pas assez élevé au vu des enjeux liés aux changements et/ou dérèglements climatiques, aux investissements à réaliser, à la préservation de la ressource et aux coûts de dépollution.

Le prix de l’eau est également injuste et inégal en fonction des choix de gestion faits localement par les collectivités locales. [...]

– Tract intégral et note sur la politique publique de l’eau et de l’assainissement en téléchargement

---

---