1111
  • Article publié le 9 février 2018
  • /
  • 27 visites

Pour la reconnaissance du droit à l’Eau et à l’assainissement en tant que droit humain inaliénable | communiqué de la Fédération Cgt des Services publics

La Fédération CGT des Services Publics se félicite que ses propositions pour un service public national de l’eau et de l’assainissement aient été reprises dans un projet de loi (déposé au bureau de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2017 et examiné le 1er février 2018)

L’exposé des motifs, dont on peut lire le début ci -après est directement issu de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) du Droit à l’Eau et à l’Assainissement menée par la Fédération Syndicale Européenne des Services publics (FSESP) et la CGT :

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable
« Mesdames, Messieurs,
L’eau est indispensable à la vie. Elle est indispensable à la dignité humaine. Son accès inconditionnel doit être un droit. Or, le droit à l’eau, n’existe pas à l’heure actuelle dans le droit français, en tant que tel, comme un droit fondamental. Diverses dispositions permettent un accès à l’eau y compris pour les personnes en situation de précarité, mais le droit à l’eau n’est pas proclamé par la Constitution.
En conséquence, sa captation par le privé mène à sa privation effective pour les plus démunis (1). Pourtant, le droit à l’eau est présent dans le droit international par lequel la France est engagée. La présente proposition de révision constitutionnelle vise à mettre en conformité la Constitution française au regard du droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit de l’Homme fondamental, car la législation française, trop faible, ne confère pas un caractère universel effectif à son accès."

La Fédération dans le cadre de son action internationale a toujours porté cette valeur humaine entre tous les peuples et, à ce titre, s’est fortement investie dans l’ICE organisée par la FSESP, présentée au Forum Mondial Alternatif de l’Eau en 2012 : « L’eau et l’assainissement sont un droit humain », qui a reçu près de 2 millions de signatures en Europe et qui a été présentée à la Commission et au Parlement Européen le17 février 2014.( http://www.cgt.fr/Le-droit-humain-a-l-eau-et-a-l.html)

Malgré l’expression du Parlement et du Conseil Économique et Social Européens demandant à la Commission Européenne de modifier la Directive cadre et malgré que l’ONU en 2015 ait reconnu le droit à l’assainissement comme un droit humain fondamental distinct du droit à l’eau, la Commission Européenne n’a, jusqu’à ce jour, apporté aucune réponse à cette ICE et la France grâce à cette proposition de loi aurait pu être le 2ème pays européen à légiférer en conséquence (la Slovénie a inscrit le droit humain à l’eau potable dans sa constitution le 17 novembre 2016).

La Fédération CGT des Services Publics regrette que cette proposition de loi ait été rejeté le 1er février 2018 par les députés LREM et LR.
Elle ne s’étonne pas que la majorité présidentielle et la droite dite « Républicaine » au service du capital financier de notre pays et du patronat, ne se préoccupe pas des 150 000 citoyens qui n’ont pas accès à l’eau potable en France ni des millions de ménages qui n’y ont accès qu’aux coûts exorbitants fixés par VEOLIA, SUEZ et autres pour satisfaire l’appétit de leurs actionnaires. Cela non seulement au détriment des usagers, mais aussi à celui des salarié-es de ces secteurs d’activités, qu’elles ou ils soient du privé comme du public. Les privatisations grandissantes sous de multiples formes voient les conditions de travail des salarié-es se dégrader au fur et à mesure des suppressions d’emplois et de services, alors même qu’elles et ils assurent leurs missions de proximité aux services des usagers, de la santé des citoyens et de l’environnement.

Ce même jour, le 1er février 2018, était présentée à la Commission Européenne une proposition législative européenne qui, sans apporter une réponse concrète au droit à l’eau et à l’assainissement pour tout citoyen, vise à améliorer sa qualité au bénéfice des usagers, qui y ont accès.

Plus que jamais, les revendications de la Fédération CGT des Services publics, pour un service public national de l’eau et de l’assainissement et pour un statut public unique de tous les salariés renforçant à la fois les droits collectifs du code du travail, de la convention collective de cette branche, des conventions d’entreprises, du statut public et de ses versants, sont les réponses nécessaires. Ces revendications vont dans le sens de la reconnaissance dans la Constitution française du droit à l’eau et à l’assainissement pour tout citoyen, afin de permettre l’intervention démocratique tant des usagers que des salariés pour une véritable gestion transparente et publique, ainsi que la préservation de cette ressource indispensable à toute vie sur notre planète.

Documents joints

1 Communique pour le droit à l’Eau pdf



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20