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  • Article publié le 7 novembre 2022
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Plutôt qu’aux locataires et squatteurs, attaquez-vous à la crise du logement !

Être pauvre ou mal logé n’est pas un crime ! Programmée pour la fin du mois de novembre, une proposition de loi envisage pourtant de durcir comme jamais la pénalisation des personnes « squattant » un logement ou un immeuble vacant, mais aussi les locataires en difficulté et menacés d’expulsion.
La loi actuelle permet déjà largement de protéger le domicile face au squat. Cent soixante-dix propriétaires en tout et pour tout en 2021 ont sollicité l’intervention de la préfecture selon l’Observatoire des squats du gouvernement. Ils ont repris leurs biens en quelques jours, utilisant la procédure d’évacuation administrative. Pourtant, les députés à l’origine du nouveau texte, qui sera discuté au Parlement, proposent d’étendre les possibilités d’évacuer les squats sans décision de justice lorsqu’il s’agit d’un local totalement vide, parfois depuis des années, et de condamner les occupants à des peines allant jusqu’à trois années de prison et à 45 000 euros d’amende.

Personne ne squatte un logement par plaisir
En réalité, l’immense majorité des squatteurs occupent des immeubles « vacants ». Ce sont ceux-là que vise cette proposition de loi. Alors que la rue affecte gravement la santé et a tué 623 personnes en 2021, faut-il vraiment punir d’une peine de prison ceux qui s’abritent, eux et leur famille, dans un immeuble entièrement vide depuis des années ? Personne ne squatte un logement par plaisir. En cette veille de trêve hivernale, nul ne peut ignorer que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants, réalité sous évaluée en raison des personnes découragées qui n’appellent même plus le 115, sans compter que la situation est appelée à s’aggraver encore après avoir ponctionné comme jamais les APL et le monde HLM.
Le texte s’attaque aussi aux locataires qui auraient pour seul tort de connaître une dette de loyer, même mineure, en supprimant la possibilité pour le juge de leur offrir une seconde chance pour les maintenir dans les lieux en échange du remboursement échelonné de la dette. La proposition de loi va même jusqu’à inventer la pénalisation pure et simple des locataires avant la fin de la procédure d’expulsion, les condamnant à six mois de prison et à 7 500 euros d’amende s’ils refusent de se jeter eux-mêmes à la rue à l’expiration des délais et ce, sans attendre le concours de la force publique. Mettrons-nous aussi en prison ces milliers de ménages prioritaires Dalo en instance d’expulsion que l’Etat tarde à reloger bien au-delà de ces délais ?

L’Insee recense 3,1 millions de logements vacants
Enfin, le texte réduit les délais de grâce que le juge peut accorder. Ainsi, il rejette le rôle de contrôle et d’équité du juge et la compétence du préfet dans l’appréciation du risque potentiel à l’ordre public que constitue une expulsion sans relogement. Ces dispositions menacent des centaines de milliers de locataires en impayés, du fait de la hausse constante des loyers et du coût de la vie, de la baisse des APL et des revenus des locataires, de l’insuffisance de logements sociaux…

Cette attaque brutale, sans concertation, contre les protections dont bénéficient les locataires en difficulté surfe sur quelques faits divers, déformés et montés en épingle par certains médias. Justifient-ils une telle remise en cause des droits des locataires, et par voie de conséquence des dispositifs de prévention des expulsions établis depuis des décennies ?
Nous demandons donc aux députés de s’attaquer enfin à cette crise historique du logement plutôt qu’à ses victimes, ainsi qu’aux 3,1 millions de logements vacants recensés par l’Insee plutôt qu’aux squatteurs. Renoncez à cette proposition de loi précipitée et d’une grande brutalité sociale.

Premiers signataires :
Claire Sabah Présidente du Collectif national Droits de l’homme Romeurope ; Kim Reuflet Présidente du Syndicat de la magistrature ; Jean-Baptiste Eyraud Porte-parole de Droit au logement (DAL) ; Christophe Robert Délégué général de la Fondation Abbé-Pierre ; Marie-Aleth Grard Présidente d’ATD Quart Monde ; Philippe Martinez Secrétaire général de la CGT ; Yann Manzi Délégué général d’Utopia 56 ; Claire Dujardin Présidente du Syndicat des avocats de France ; Benoît Teste Secrétaire général de la FSU ; Florence Rigal Présidente de Médecins du monde ; Murielle Guilbert et Simon Duteil Co-délégué·e·s de l’Union syndicale Solidaires ; Patrick Baudouin Président de la LDH ; Eddie Jacquemart Président de la CNL ;Julien Léonard Président du Cnafal.

Signer la pétition contre la criminalisation des locataires en difficulté et des squatteurs de logement vide ici



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