- Article publié le 12 février 2014
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Compte rendu de la réunion du 13 février 2014 à la Commission Paritaire de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM
Etaient présents :
– le collège employeurs
– le collège salariés
Généralisation de la complémentaire santé et la portabilité dans les sociétés coopératives d’Hlm
Certaines Coopératives disposant d’un accord de groupe, la Fédération ne souhaite pas engager des négociations dans ce domaine.
Les entreprises de la branche qui disposent de délégué (s) syndical (aux) devront négocier pour la mise en place de la complémentaire santé au sein de leur société.
Dans le cas, où la négociation d’entreprise n’est pas possible ou si elle n’aboutit pas, l’employeur devra mettre en place par décision unilatérale, cette complémentaire avant le 1er Janvier 2016. Il prendre à sa charge au moins 50 % du paiement des primes.
Il choisira seul l’organisme assureur dans le cadre d’un contrat « solidaire et responsable ». Il devra proposer un contrat prenant en charge tout ou partie des garanties visées par la loi du 14 Juin 2013.
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi
La portabilité permet aux demandeurs d’emploi de continuer à bénéficier de leurs garanties santé et prévoyance pendant une certaine durée après la rupture de leur contrat de travail.
A partir du 1er Juin 2014, les Coopératives d’HLM devront entrer dans le système mais pour le seul remboursement des frais de santé, en appliquant les nouvelles règles.
A partir du 1er Juin 2015, les Coopératives d’HLM devront entrer dans le système pour la prévoyance en appliquant les nouvelles règles.
Pour les Coopératives qui disposent d’un accord de groupe, elles doivent se rapprocher de leur assureur (ou mutuelle) pour connaître les conditions de la portabilité.
Uniformation et la fongibilité
En séance, il est constaté que le dispositif conventionnel en matière de formation des Coopératives d’HLM de 50 salariés et plus n’est pas entièrement engagé. Les fonds non utilisés sont perdus pour les autres coopératives car ils ne sont pas transférables.
La Commission Paritaire demande à l’unanimité à Uniformation, le transfert de l’enveloppe des coopératives de plus de 50 salariés vers les coopératives de 10 à 49 salariés.
Annexe IV de la grille de classification des Coopératives
Une étude est réalisée par un Cabinet spécialisé concernant la classification des emplois du personnel d’entretien et de gardiennage dans les sociétés coopératives d’HLM.
A suivre...
La réunion s’est terminée à 16 h 00.