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  • Article publié le 25 mai 2021
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Fusion des conventions collectives des OPH et COOP’HLM | Pour préserver et améliorer les acquis sociaux

En 2017 les ordonnances Macron imposent un seuil minimal de 5000 salariés pour constituer une branche professionnelle (art L2261-32). Le ministère du travail a pris un arrêté le 16 novembre 2018 de fusion entre les Conventions Collectives du personnel des Coopératives HLM et celle des Offices publics de l’habitat. Les partenaires sociaux ont 5 ans à compter de la parution du décret pour élaborer une nouvelle convention collective, à défaut d’accord ce sera la CCN de la branche de rattachement (OPH) qui s’appliquera.

Voir le communiqué CGT, CFDT et SNUHAB CGC en pièce jointe



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