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  • Article publié le 4 avril 2014
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ESH | Fusion des classifications des personnels d’immeubles et de maintenance

Pourquoi une fusion des annexes 2 et 3 ?
Dans le but de moderniser les classifications de la CCN des ESH, de prendre en compte les nouvelles activités des personnels d’immeubles et au final de parvenir à une grille unique pour tous les emplois de la branche ESH, il a été décidé d’ouvrir des négociations quant à la fusion des annexes 2 et 3.

NB : L’accord a reçu la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Généralités :
La nouvelle classification s’appuie sur l’emploi réellement occupé sur le terrain.
Les taches sont regroupées en 32 activités, elles mêmes concentrées dans 6 domaines d’activités.
Une table de pré-cotation des activités prenant en compte les critères technicité, autonomie et relationnel permet de définir une 1ere note.
Le critère contribution permet de finaliser la cotation obtenue avec la table de pré-cotation.

Mise en œuvre :
L’accord entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015.
La démarche doit être conduite par la fonction RH en mode participatif et paritaire avec les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants du personnel.
Le manager détermine les activités effectuées par chaque salarié en concertation avec celui-ci.
Création d’une commission d’interprétation paritaire au sein de l’entreprise.

Modalités de mise en œuvre :
1. Dresser pour chaque emploi la liste des activités
2. Faire la cotation de chaque activité (table de cotation) et retenir la valeur la plus élevée.
3. Finaliser la cotation à l’aide du critère contribution.
4. Identifier le niveau de classification de l’emploi.
5. S’assurer du respect de la rémunération minima du barème.
6. Informer les salariés un mois avant la nouvelle cotation.
7. Possibilité de recours individuels via la commission d’interprétation locale.
8. Possibilité de recours national en cas de litige quant à l’application du dispositif.

Les conseils et rappels de la CGT ESH :

 La validation des descriptifs par les salariés est recommandée et nécessaire. Les descriptifs doivent rentrer dans le détail des fonctions.
 La reconnaissance d’une activité est subordonnée à la nécessité d’accomplir tout ou partie des tâches la constituant. Une tâche valide l’activité.
 Le nombre d’activités, de domaines, l’intensité de l’intervention du salarié doit être en cohérence avec la stature du ou des groupes dont il a la charge.
 Lorsqu’une activité effectuée par un salarié n’est pas répertoriée dans le présent accord, le salarié doit être évalué dans le cadre des personnels administratifs.
 Les employés qui bénéficiaient d’une cotation 12, affectée au coefficient GHQ, conservent le bénéfice de ce coefficient.
 Le statut maitrise est accordé des lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou relationnel et que l’évaluation est supérieure ou égale à 13.

La table de cotation est un outil dangereux : Trop simpliste, il survole les tâches, il globalise trop les diversités de nos fonctions. C’est en détaillant avec finesse que l’on découvre les qualités professionnelles requises pour occuper le poste.

Contact : Pour tout renseignement complémentaire sur la mise en place de l’accord :

 Jean Jacques GRANDCOIN : 06.61.25.05.11- jeanjacquesgrandcoin@gmail.com
 Pascal ROBIN : 06.80.06.36.98 - pascal.robin230@dbmail.com
 Jean Louis DUMAS : 06.37.24.94.18 - postmaster@cgtsdh.fr

Accord collectif relatif aux nouvelles dispositions de classifications des emplois des personnels d’immeuble et de maintenance - Annexe II et III


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