Compte rendu de l’audition du 9 décembre 2025 au Sénat

Les organisations du champ de l’action sociale ont été reçues le 9 décembre 2025 au Sénat dans le cadre d’une audition sur le projet de loi « Revaloriser le travail social ».

En l’état actuel du projet de loi, la question de la revalorisation concerne essentiellement les professionnel∙les qui exercent dans les établissements sociaux et médico-sociaux du champ privé non lucratif, la Fédération des services publics a profité de cette audience pour porter dans cet espace les revendications essentielles de notre champ et rappeler que nous n’accepterons aucune division entre le secteur privé et le secteur public :

• Attribution du CTI « Ségur » pour tous les professionnels encore exclus, y compris les assistantes et assistants familiaux ;
• Urgence d’attribuer des moyens à la hauteur des besoins pour répondre à l’urgence de l’amélioration des conditions de travail et d’accompagnement des usager∙es.

Nous avons rappelé le constat global, partagé avec l’ensemble des organisations syndicales : dégradation constante des conditions de travail, insuffisance des moyens et des rémunérations, absence de reconnaissance, glissement des tâches, logiques gestionnaires qui mettent en grave danger la qualité de service due aux publics accompagnés et la perte critique de sens des interventions des personnels dans ce contexte. Nous avons rappelé que la dégradation des conditions de travail et de réponse aux besoins est liée à une dégradation des moyens alloués aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales, principaux financeurs, pour qui la baisse des finances via le projet du budget de l’État 2026 continue.

Cette diminution des budgets contraint une majorité des collectivités à privatiser ou à déléguer leurs missions au secteur privé lucratif, en tirant les prix à la baisse pour maintenir l’équilibre. Ces choix se répercutent donc sur la prise en charge des plus vulnérables, enfants, personnes âgées, etc., et les rémunérations des salariés de ce champ.

Notre fédération a également rappelé sa revendication d’abrogation de la refonte des diplômes du travail social. Cette mesure est en complète opposition avec une réelle ambition de revaloriser le travail social dont l’essence même est la pluridisciplinarité. Revaloriser le travail social, c’est lui permettre de conserver notamment ce qui constitue les fondements incontournables de nos pratiques, à savoir des formations et des diplômes par métier.

C’est également, pour les assistantes et assistants familiaux, la question essentielle de la prise en compte de leur métier comme un métier à part entière, non cumulable en termes d’activité, avec une intégration par la création d’un cadre d’emplois de catégorie B, seul rempart à la dépréciation de leur statut actuel.

Enfin, nous avons exprimé notre intention de porter fermement nos revendications dans le cadre du projet de loi « Protection de l’enfance » à venir, qui est encore une fois loin des besoins et des attentes des enfants accompagnés, de leurs familles et des professionnels.

Pour notre fédération, il est urgent que toute proposition de loi soit en cohérence avec la défense de moyens de financement, des conditions de travail et le développement du service public.

– Compte rendu en téléchargement

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