C’est un combat de longue haleine que conduit la CGT avec les assistants familiaux pour gagner sur leurs revendications : conditions de travail, rémunérations, statut, présomption d’innocence… Jeudi 20 mai, lors de la grève et mobilisation nationale, des centaines d’assistants familiaux étaient mobilisés. Plusieurs associations et syndicats professionnels ont soutenu pleinement ce mouvement social.

C’est dans ce contexte que le ministère a enfin reçu une délégation CGT jeudi 27 mai 2021.
Des engagements oraux du Ministère des Solidarités et de la Santé, nous attendons maintenant des actes !
Lors de ce rendez-vous, le ministère, par la voix de Julien Roux, conseiller auprès du cabinet d’Adrien Taquet, a présenté rapidement les axes principaux du projet de loi en cours concernant les assistants familiaux.
Côté rémunérations, le SMIC mensuel serait garanti dès l’accueil à temps plein d’un enfant et le code d’action sociale et des familles modifié en ce sens.
Pour pallier l’instabilité des revenus liée à la variabilité du nombre d’enfants accueillis, le gouvernement garantirait une rémunération fixe en fonction des agréments des professionnels. Ainsi, une assistante familiale agréée pour 3 enfants percevrait de façon continue la même rémunération, même si le conseil départemental venait à ne pas lui confier 3 enfants.
En cas de retrait subit des enfants, notamment en situation d’enquête administrative, la rémunération des professionnels serait maintenue dans sa totalité pendant 4 mois.
Côté formation, le diplôme d’état d’assistant familial (DEAF) serait revalorisé afin de favoriser la reconnaissance professionnelle. La participation des employeurs publics (conseils départementaux) à la mutuelle des assistants familiaux serait obligatoire, à l’instar de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Des moyens supplémentaires seraient également engagés pour améliorer la qualité d’accueil des enfants à « besoins spécifiques » avec entre autres, la création de postes de psychologues dans les CMP et d’équipes mobiles spécialisées en pédopsychiatrie.
Ces avancées, en termes de rémunération, de reconnaissance des qualifications, de conditions de travail, de qualité d’accueil serait a priori porteuses pour les assistantes familiales, mais ne répondent pas encore à la nécessité d’intégrer ces professionnelles au statut de la fonction publique territoriale avec la création d’un cadre d’emploi de catégorie B et d’une grille indiciaire dédiée.
À ce jour, le ministère reste confidentiel quant au projet de loi, actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et prévu en première lecture à l’Assemblée Nationale courant juillet 2021 en vue d’un débat parlementaire… qui sera pour le moins estival !
La Fédération CGT des Services publics et les assistants familiaux restent vigilants quant à l’évolution qui sera donnée à ce projet de loi et exigent plus que jamais que leurs revendications soient entendues !

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