Montreuil, le 16 juin 2022

A l’attention de
Madame la Première Ministre,
Monsieur le Ministre,

Le précédent gouvernement est signataire de l’accord Laforcade qui stipule dans le volet pour les fonctionnaires non rattachés aux établissements et services médico-sociaux : « S’agissant des autres métiers qui ne sont pas exposés aux même logiques concurrentielles mais jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes, la question de l’évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire plus large associant l’ensemble des financeurs et tenant compte de tous les facteurs d’attractivité et en cohérence avec les besoins des secteurs. Ce travail sera engagé d’ici à fin 2021 dans le cadre d’une conférence sociale. »

Dans le prolongement, avait été lancée une « conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social » le vendredi 18 février 2022 afin d’apporter des « améliorations concrètes pour les professionnels des métiers du champs social et médico-social, tout en assurant en profondeur des conditions d’exercice de leurs métiers et du déroulement de carrières. »

« Attendue et légitime car nous parlons de professionnels qui sont porteurs – cela a été dit à de multiples reprises – d’enjeux de solidarité essentiels : sans des travailleurs reconnus qui trouvent du sens à leur engagement professionnel, nous courons le risque d’un accompagnement qui se fragilise auprès de celles et ceux qui sont pourtant justiciables du plus grand engagement de notre Nation. De la naissance jusqu’au grand âge, notre République, la politique publique, s’honore en effet d’abord lorsqu’elle ne laisse personne sur le bord du chemin, quel que soit son parcours et quelle que soit sa vulnérabilité. »

« Ils sont aussi présents partout dans les territoires, dans le secteur public bien sûr – qu’il soit hospitalier, de l’Etat mais aussi bien sûr des collectivités territoriales. Ils sont aussi présents en très grand nombre – c’est aussi l’une des spécificités de ce secteur – dans le secteur privé non lucratif, notamment associatif, dans toute sa diversité. Quel que soit leur lieu d’exercice, je veux rappeler ici au pays que ces professionnels se sont mobilisés tout au long de cette crise sanitaire inédite, aux côtés des soignants, pour maintenir la continuité du lien et des accompagnements qu’une telle situation aurait pu mettre en grave péril. Ils l’ont fait, il faut le dire, dans des conditions matérielles parfois, souvent même, difficiles, mais avec une abnégation, une réactivité, un redéploiement de leurs interventions qui forcent l’admiration. Ils l’ont fait en tant que « vigie de notre République sociale », ainsi que l’a récemment rappelé le Président de la République lui-même. »

Tels étaient les termes du discours du Premier ministre le 18 février, dans lequel il a annoncé l’extension du Ségur, avec le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) à hauteur de 183 euros qui correspondent à 49 points d’indice dans la Fonction Publique.

Alors que les annonces d’extension du « Ségur » à ce secteur devaient se traduire par le versement d’un CTI rétroactivement au 1er avril, les décrets en date du 28 avril confirmaient nos craintes, à maintes reprises exprimées dans des courriers officiels et des interpellations et audiences avec le cabinet de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

Nous avons à chaque fois rappelé les revendications et mobilisations des personnels et avons alerté sur le sort des oublié∙es des revalorisations promises et du sentiment d’injustice profond qu’il générait dans les services concernés.

En effet, il ne s’agit pour l’heure que d’une prime, non comprise dans le calcul de la retraite, qui ne bénéficie pas à l’ensemble des agent∙es assurant un accompagnement social ou socio-éducatif et prenant en charge des publics en difficulté sociale. L’inégalité de traitement que ces exclusions produisent doit absolument être corrigée.

Le nouveau gouvernement doit tenir les engagements du précédent en étendant le complément de traitement indiciaire à toutes les agentes et agents toujours oublié.e.s du Ségur au 1er juillet et de manière rétroactive (liste en annexe) et en imposant, ainsi que la Ministre s’y était engagée lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 mars 2022 ou encore son cabinet lors d’une audience avec la CGT Fonction Publique le 7 avril dernier, dans tous les cas son versement sous la forme indiciaire et non pas sous la forme indemnitaire. Il va de soi qu’il s’agit là d’un dispositif transitoire à nos yeux : des réformes pérennes d’une tout autre ampleur doivent rapidement être négociées et mises en œuvre.

Les luttes sont importantes dans ce secteur depuis de nombreux mois avec des revendications légitimes sur les moyens alloués, les emplois, le sens de leur travail, leurs conditions de travail, leurs salaires et leurs carrières.

Il est utile de rappeler que les revendications de ce secteur sont fortement liées aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant grande cause nationale du quinquennat, avec l’exigence de la revalorisation de ces métiers à prédominance féminine sous-payés mais également avec celle de politiques publiques et budgétaires ambitieuses pour ce secteur indispensable en tant que levier d’égalité dans la société.

Nous vous prions, Madame la Première Ministre, Monsieur le Ministre, d’agréer nos salutations respectueuses.

Pour la CGT Fonction publique,
Baptiste Talbot, Coordinateur

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Annexe liste des personnels devant être intégrés dans le dispositif :

Fonction Publique d’Etat :
– agent∙es des services sociaux et médico-social du personnel
– agent∙es de la filière administrative en première ligne pour l’accueil des publics en grande
difficulté sociale
– personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation
– cadres de proximité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (CADEC, Directeurs de service)
– assistant∙es de service social en faveur des élèves
– assistant∙es de service social en faveur des étudiant∙es

Fonction Publique Hospitalière :
Les personnels des services généraux des établissements autonomes (3 000 exclus du CTI soit 0,25% de l’effectif total de la FPH ! ) :
– cuisinier.es
– agent∙es technique d’atelier
– agent∙es de maintenance
– chauffeurs
– agent∙es d’entretien
– agent∙es d’accueil
– agent.es des services administratifs

Fonction publique Territoriale
– agent∙es de la filière administratives exerçant dans les services et établissements sociaux et médico-sociaux
– agent∙es de a filière technique exerçant dans les services et établissements sociaux et médico-sociaux
– assistant∙es familiaux∙ales
– conseiller∙es en économie social et familial
– ATSEM
– personnels des services de la petite enfance
– travailleur∙ses sociaux∙ales exerçant auprès des personnes âgées et handicapées

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