1111
  • Article publié le 20 décembre 2013
  • /
  • 1231 visites

Glissement de tâches : faute inexcusable de l’employeur !

Glissement de tâches des agents hospitaliers et obligation de sécurité de résultat : Un hôpital condamné pour faute inexcusable ! Une affaire qui peut tout à fait être observée dans les EHPAD publiques territoriales.

Une grande majorité des établissements publics hospitaliers et territoriaux manquent de personnel soignant qualifié. Cette situation entraine systématiquement une surcharge de travail, un épuisement professionnel et des glissements de tâches.

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR !

Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions des hôpitaux qui acceptent ces situations comme des fatalités ne pouvant être résolues. La CGT précise que cette situation pourrait aussi s’appliquer aux collectivités territoriales si de tels faits se produisent.

En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital de Saint Gaudens pour « faute inexcusable ».

Voir en pièce jointe la décision de justice dans son intégralité.

Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétences entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales.

Cette décision de justice pouvant se transposer à la fonction publique territoriale confirme que les établissements publics hospitaliers qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions pénales et financières importantes.

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privés interviennent pour alerter les employeurs sur ses glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscrits au procès-verbal du CHSCT.

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les agents : car aucun agent n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre ou pression de sa hiérarchie. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera responsable pénalement de ses actes.

Le 18 décembre 2014

Source Cgt laborit.

Pour le collectif Médico-Social Fédéral, groupe « Autonomie, Aide à la personne » : Atef JEDDA Delphine DEPAY

Décision de justice

Documents joints

1 Décision de justice pdf



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20