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  • Article publié le 8 juin 2021
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CGT | Compte-rendu de réunion bilatérale du 6 avril 2021 avec David Blin (représentant le Ministère des Solidarités et de la Santé).

En corrélation avec la décision du Bureau Confédéral du 22 février 2021 de confédéraliser notre action sur le champ du secteur de la petite enfance. Une délégation composée : de Sophie David-Marrec, Christophe Fontanié et Joël Raffard s’est entretenue avec David Blin en réunion bilatérale mardi 6 avril à 10 h 00 sur le thème de la création d’un comité de filière dans le secteur de la petite enfance.

A partir des réflexions du collectif confédéral « éducation- petite enfance » et de l’avis des fédérations qui couvrent le secteur de la petite enfance, la délégation a fait part de son avis sur la mise en place de ce comité de filière.

David Blin a introduit la réunion en disant qu’il procède à un cycle de réunions bilatérales avec les organisations qui représentent les salarié.e.s et les employeurs dans le secteur public, associatif et privé.

Le gouvernement constate que le secteur est très varié tant au niveau du statut des employeurs que du statut des salariés. Cette « dispersion » freine l’expression des acteurs /trices du secteur de la petite enfance. Il souligne que des initiatives ont été prises comme celle du projet « Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) » pour la petite enfance en 2015, et cite aussi celle de la formation continue pour les professionnelles de la petite enfance tout en soulignant qu’elles n’ont pas pu être mises en œuvre.

David Blin invoque la volonté du gouvernement de travailler sur l’amélioration des rémunérations des professionnelles de la petite enfance et sur les moyens du secteur. Il souligne la difficulté de valoriser ces métiers, car selon lui, les professionnelles de la petite enfance sont souvent peu qualifiées. Il propose qu’il soit envisagé de mettre à l’étude des parcours de carrière pour les personnels en partant de l’expérience acquise.

Sur bon nombre de sujets l’harmonisation du secteur est complexe et met en cause les règlementations qui se chevauchent (Code du travail, Code de la Sécurité sociale, conventions collectives, ..). A ce titre, il précise qu’à ce jour toutes les modifications réglementaires sont en réaction les unes par rapport aux autres.

David Blin affirme qu’« on gagnerait à avoir tous les acteurs / trices autour d’une même table » pour discuter du sujet. Il précise à la délégation CGT que le comité de filière n’a pas vocation à remplacer les instances existantes. Il voit le comité de filière comme un projet « structurant » interbranches. Il demande « l’aide » des organisations syndicales pour constituer ce comité de filière.
Il pointe la particularité des nombreuses associations gestionnaires d’établissements du jeune enfant et pose la question de leurs intégrations à la création du comité de filière. Il souhaite connaître l’avis de la CGT sur la proposition du gouvernement (vision générale, composition du comité de filière, formalisme, …)

A la suite de cette présentation, la délégation CGT a replacé le contexte en rappelant que la loi ASAP (ex-loi ESSOC) a été élaborée sans que les organisations syndicales (en tout cas pas la CGT) ne soient consultées. Ce comité de filière s’installerait donc dans une nouvelle configuration dégradée établie par ce gouvernement.

La CGT fait remarquer que l’objectif de la Convention d’Objectif et de Gestion 2018-2022 de la CNAF est la création de 30 000 places d’accueil. A ce jour, la moitié de cet objectif n’est même pas atteint alors que les estimations de besoin dépassent les 200 000 places. Les collectivités locales investissent de moins en moins dans le secteur de la petite enfance et c’est le secteur marchand à but lucratif qui crée la majorité des places ces dernières années.

Pour la CGT, il faut redonner des moyens aux collectivités locales et aux CAF.

La CGT s’est exprimée en disant que le gouvernement prenait les choses à l’envers : il aurait d’abord fallu commencer par constituer un comité de filière afin d’avoir une vision d’ensemble pour ensuite envisager de légiférer sur le secteur de la petite enfance. La délégation CGT a rappelé que la loi ASAP n’a fait l’objet d’aucun débat au parlement du fait du choix du gouvernement de la passer par ordonnance.

A titre indicatif le décret d’application sera présenté pour avis, à la CNAF le 15 avril. Pour rappel les trois principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) avaient voté contre lors de la présentation de la loi.

En réponse à la question posée, la CGT a proposé que le comité de filière soit composé d’organisations syndicales représentatives de salarié.e.s / agentes, des employeurs publics, associatifs et privés, et des différents financeurs (CAF, collectivités locales État,..).

La délégation a revendiqué que soit mis à l’étude du comité de filière la place de l’enfant et qu’une priorité soit donnée à son épanouissement et à la qualité d’accueil.
Ce comité de filière devrait aborder des sujets vastes et importants (salaires, formation, évolution professionnelle,..). S’il voit le jour, la CGT considère qu’il faut que le comité de filière résonne en termes de métiers. Pour ne prendre que cet exemple, les passerelles sont aujourd’hui quasi inexistantes entre les métiers.

La CGT a fait part de sa vigilance vis-à-vis des intentions du gouvernement et notamment sur le risque de mise en concurrence des professionnelles pour faire baisser leurs droits et garanties.

La délégation CGT a affirmé que la création de ce comité de filière était avant tout un « coup de com’ » du gouvernement pour mettre en avant son intérêt pour le secteur de la petite enfance, sujet ô combien important pour les familles. Le gouvernement n’a nullement l’intention de niveler par le haut les droits et garanties des professionnelles du secteur. Son ambition est au contraire de privilégier les entreprises de crèches au détriment du service public de la petite enfance.
C’est une des raisons pour laquelle, la délégation CGT a exigé que ce comité de filière se cantonne à un rôle de conseil et ou d’expertise. Notre organisation syndicale a porté l’idée que ce comité de filière émette des recommandations contraignantes pour améliorer la qualité d’accueil, les conditions de travail, les qualifications et les rémunérations des personnels

La CGT a exigé qu’un cahier des charges soit érigé pour les candidats qui répondent aux appels d’offres des collectivités. En effet, nous constatons trop souvent que les moins disant (le plus souvent issus du secteur lucratif) sacrifient les conditions de travail et ou les salaires des personnels pour gagner les appels d’offres.

La CGT a cité l’exemple de la crèche privé « les petits chaperons rouges » qui, dans sa logique première de faire du profit, sous calibre les effectifs vis-à-vis du nombre de bébés à accueillir. Les salarié.e.s sont exténuées, de ce fait et malgré elles, elles véhiculent du stress aux bébés. L’atteinte physique et mentale faite aux professionnelles engendre de l’absentéisme et du turnover. Cette surcharge de travail a déjà été évoquée dans un reportage diffusé sur France 3.

Le témoignage de notre camarade Sophie David Marrec lui a valu d’être licenciée par cette entreprise de crèche malveillante à l’égard de ses salaré.e.s. Nous avons alerté David Blin sur la criminalisation de l’action syndicale existante dans ce secteur, mais aussi malheureusement au-delà. La délégation CGT interpelle David Blin au sujet des contrôles inexistants dans ces entreprises de crèches.

La CGT a mis en préalable que ce comité de filière ne se substitue pas aux instances existantes. En aucun cas, il ne pourrait être un lieu de négociation.
Ce comité de filière devrait se limiter à des échanges basés sur des expertises en vue de protéger les professionnelles de la petite enfance et garantir la qualité d’accueil des jeunes enfants.

Pour ce faire, la délégation CGT a fixé des lignes rouges !

La création d’un comité de filière petite enfance pourrait, si nous n’y prenons pas garde, être un nouvel outil du gouvernement pour « squeezer » les organisations syndicales, aussi la CGT exige que la composition de ce comité de filière soit basée sur la représentativité.

La CGT a rappelé que dans la catégorie de personnel la plus importante (les assistantes maternelles), la CGT est la première organisation syndicale. Il y a en effet un risque que ce comité soit une « usine à gaz » constitué en partie par des interlocuteurs qui ne représentent qu’eux-mêmes (auto désignation) et que notre place soit, de fait, sous-évaluée.

En lien, la délégation CGT a exigé que ce comité soit limité en nombre pour que la parole de la CGT soit entendue en proportion de ce qu’elle représente.

A partir des prérogatives de conseils et d’expertise du comité de filière que nous voulons, la délégation CGT a revendiqué :

• la visibilité sur le secteur (états des lieux sur la structuration de la petite enfance, le financement, les besoins) ;
• une rémunération des professionnelles de la petite enfance basée sur nos repères revendicatifs et un salaire reconnaissant la qualification ;
• l’égalité femmes / hommes.

Sur la forme, comme cela se pratique dans différentes instances telle par exemple que la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, la délégation CGT a exigé que ce comité de filière mentionne tous les positionnements de ses membres afin que celui de la CGT ne soit pas noyé dans un avis du comité de filière que l’on ne partagerait pas. La CGT ne recherche pas l’unanimité d’opinion.

Sur la question du fonctionnement de ce comité de filière, la CGT a exigé que les moyens nécessaires soient alloués à ce dernier pour fonctionner. Pas d’instances nouvelles sans moyens associés !

La délégation CGT a exigé que ce comité de filière ait une possibilité d’autosaisine afin de permettre la mise à l’ordre du jour du ou des sujets et ou la ou les questions que l’on souhaite traiter.

Enfin, la CGT considère que le nom de « comité de filière de la petite enfance » est trop évocateur du secteur marchand et demande la modification du nom.

Un échange a eu lieu entre la délégation CGT et David Blin au sujet de la place des crèches familiales. Tandis que la CGT considère que ce mode d’accueil est une référence, le gouvernement, lui, le considère trop couteux et trop complexe en ce qui concerne la réglementation. De manière paradoxale, il dit aussi que les crèches familiales ont « tout à gagner » avec la création des comités de filières.

Dans le même temps, David Blin reconnait que le métier est peu attractif du fait des très basses rémunérations. Selon lui, le gouvernement envisage de rémunérer plus avantageusement les professionnelles du secteur de la petite enfance sans jamais dire qu’il s’agirait d’augmentation des salaires ni même évoquer les statuts. David Blin souhaite au contraire mettre à plat « les différences entre branches » et évaluer ce qui est « fondé ou non ». La CGT a dénoncé la mise en opposition des personnels et a précisé qu’il fallait harmoniser par le haut.

Sur ce sujet, David Blin nous indique que des rémunérations plus importantes, ce sont des coûts plus élevés. En réaction, la CGT propose l’arrêt des financements publics aux structures privés. Il est en effet anormal de rétribuer des actionnaires alors que nous avons besoin de développer le service public de la petite enfance.

S’agissant du coût supplémentaire hypothétique pour développer les structures d’accueil, David Blin évoque un financement supplémentaire de la CNAF lors de la prochaine COG. Il indique que le gouvernement se donne comme perspective de réunir le premier comité de filière en mai ou en juin au regard de la période « de réserve » qui s’engage prochainement.

A la fin de la réunion bilatérale, David Blin donne quelques indications sur la composition du comité de filière. Il envisage que siège entre autres au comité de filière l’AMF, la DGCS, la DGT, les organisations syndicales et patronales.



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