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  • Article publié le 3 février 2021
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CGT | Loi ASAP : Nos enfants ne sont pas des sources de profit !!

Le gouvernement vient de présenter aux administrateurs de la CNAF le projet d’ordonnance, pris en application de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (Asap) datant du 7 décembre 2020. Cette ordonnance modifie en profondeur la politique de la petite enfance en France et vient transformer l’accueil des petits en usines à bébé.

UNE ORDONNANCE QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET MÉPRISÉ LES PROFESSIONNEL.LE.S DU SECTEUR
La communication du gouvernement autour de la loi ASAP présente son contenu comme ayant pour objectif de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et d’accélérer les procédures administratives. Pourtant, dans le champ de la petite enfance, cette loi, autorise surtout le gouvernement à prendre par ordonnances sans débat parlementaire et paritaire, et ce pour une durée de 6 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi pour « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ». Malgré ce jargon, le gouvernement s’autorise surtout à mettre en place de nombreuses réformes qui accentuent la privatisation du secteur déjà largement entamée depuis les années 2000.
L’ordonnance qui sort aujourd’hui sur le domaine de la petite enfance est très loin de faire l’unanimité. Elle reprend et abroge l’article 50 de la loi Essoc de 2019 qui n’avait pas vu le jour grâce à la forte opposition et mobilisation de l’ensemble des professionnel.le.s de la petite enfance. Une concertation de huit mois n’a pas suffi à convaincre les différents partenaires et organisations syndicales du bien-fondé de cette loi. La reprise des concertations fin 2020 et le passage en force du gouvernement font renaitre la contestation des professionnel.le.s, d’une partie des associations gestionnaires, des administrateurs des caisses d’allocations familiales ou encore des usagers des services. Face à cette importante mobilisation, le gouvernement a décidé de continuer partiellement la consultation pour le mois de janvier. Et pourtant, comme un nouveau pied de nez au processus démocratique, alors que la consultation n’est pas encore terminée, le Conseil d’administration de la CNAF a été saisi pour avis sur un texte déjà ficelé.

DES INSTANCES DE RÉGULATION DES SERVICES AUX FAMILLES SANS REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEUSES
Le projet d’ordonnances prévoit aussi de modifier en profondeur la manière dont se définit la politique auprès des familles sur le territoire.
Aujourd’hui, elle est en partie construite à travers des commissions départementales d’accueil du jeune enfant. Ces instances rassemblent les administrations compétentes en la matière sur le département : les associations représentatives des collectivités territoriales, les caisses d’allocations familiales, les associations de professionnels et de gestionnaires du secteur, et les représentants des usagers. L’ordonnance du gouvernement prévoit de remplacer ces commissions par deux autres instances : l’une au niveau national, la Conférence nationale des services aux familles et l’autre au niveau départemental, les Comités départementaux de services aux familles (CDSF).
La conférence nationale des services aux familles est en fait le retour d’une organisation qui existait déjà jusqu’en 2007. Elle réunit une fois par an tous les acteurs du secteur pour échanger sur la politique familiale menée par le gouvernement. Elle semble plus proche d’une grande messe organisée par le gouvernement, déconnectée des enjeux territoriaux, afin de valider ses politiques que d’une instance de débat démocratique.
Quant aux Comités départementaux de services aux familles, l’idée est de réunir l’ensemble des acteurs œuvrant dans l’accueil des jeunes enfants et dans les services aux familles (lieux de rencontre parents-enfants, centres sociaux, collectivités locales REAP, services à la parentalité etc.) là où les anciennes commissions ne traitaient que de la petite enfance. La CGT pourrait voir un intérêt dans cette démarche qui permettrait aux partenaires de se réunir pour définir et identifier l’ensemble des politiques de l’enfance au niveau territorial et un plan de financement qui soit cohérent.
Cependant, le texte ne précise nullement quelles sont les associations représentant les collectivités locales et les représentants des usagers qui seront au sein de ces nouvelles instances. Aucune place n’est prévue pour les organisations syndicales qui portent les points de vue et revendications des professionnel.le.s de la petite enfance et des assurés.

UN RENONCEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DES MODES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L’ordonnance prévoit aussi l’expérimentation d’un guichet administratif unique permettant des délégations de compétences entre acteurs. Ceci signifie le transfert vers les Caf des compétences en matière d’autorisation de fonctionnement des conseils départementaux via les PMI, sur le champ de l’accueil collectif. Jusqu’ici les services de la petite enfance (crèches, lieux d’accueil etc.) étaient en effet agréés par les équipes de la Protection maternelle et de l’enfance (PMI). Ces dernières, composées de médecins, sages-femmes, puéricultrices, éducatrices etc. vérifiaient que les lieux d’accueil respectent bien les besoins sanitaires et sociaux des enfants et des familles. Mais, face à une pénurie de moyens des PMI et plutôt que de réfléchir à des financements pérennes leur permettant de continuer leurs missions, le gouvernement leur retire cette compétence par ordonnance et les confie aux CAF. Ces dernières se voient transférer l’attribution des agréments pour les crèches sans aucun moyen humain supplémentaire ni formation pour les salariés chargés de ces missions. Il va de soi que ces agréments n’apporteront plus la garantie de bonnes conditions d’accueil comme par le passé ce qui arrange bien les entreprises privées de crèches demandeuses depuis longtemps d’une simplification des procédures de construction et de fonctionnement des structures petite enfance.

La CGT conteste fortement ce transfert de compétence et revendique un abandon de cette délégation et un financement pérenne et à la hauteur des besoins des PMI qui assurent la sécurité sanitaire des enfants.

DES CRÈCHES TRANSFORMÉES EN USINES A BÉBÉ !

Alors que de nombreux rapports, et en particulier la commission des 1 000 premiers jours mise en place par le gouvernement, recommandent d’augmenter le taux de personnels les plus formés, d’améliorer les taux d’encadrement des professionnel.le.s par enfant, le maintien des 7 M2 de surface par enfant, le gouvernement va à l’encontre de ces préconisations en menant une politique de rationalisation qui aura pour conséquence de réduire de façon drastique les moyens humains et matériels d’accueil.

L’ordonnance augmente les capacités de sur-occupation des crèches. Dans chaque structure, un nombre de berceaux correspond au nombre d’enfants accueillis (ex : 60 berceaux, 60 enfants accueillis). Cependant, tous les enfants ne sont pas accueillis à temps plein et certains contrats comprennent de petites amplitudes horaires. Pour obtenir des taux de remplissage importants, les crèches accueillent plus de familles que de berceaux en comptant sur un roulement. Seulement lorsque la crèche accueille un enfant à temps partiel par exemple sur 2 jours par semaine, les directions ne trouvent pas forcément une famille souhaitant mettre un enfant 3 jours par semaine pour compenser. De ce fait, certains jours il y a une sur-occupation des lits pour lisser le taux d’occupation. Cette sur-occupation était jusqu’ici limitée à 115% mais sans dépasser la limite hebdomadaire de 100%, l’ordonnance autorise (et encourage implicitement en ne développant pas une offre publique à côté) les structures à monter à des taux de 115% en permanence.
A cela s’ajoute les mesures en termes d’enfant par professionnel.le. Jusqu’ici, le taux d’encadrement imposé par la loi était de 1 professionnel.le pour 5 enfants qui ne marchent pas, et d’un.e professionnel.le pour 8 enfants qui marchent. L’ordonnance permet aux structures d’établir une moyenne avec un taux d’encadrement unique d’un.e professionnel.le pour six enfants y compris pour les enfants ne marchant pas. Cette réforme impactera nécessairement la qualité d’accueil, alors même que la commission 1 000 premiers jours soulevait l’importance pour le développement de l’enfant d’un.e professionnel.le pour 5 enfants.
De même, jusqu’ici le ratio de personnels ayant un diplôme d’État dans l’équipe doit être de 40%. Et, 60% d’entre elles doivent au moins être titulaire d’une qualification définie par arrêté. La commissions 1 000 premiers jours préconise d’augmenter à 70% le ratio de diplômé.e.s dans les structures. En contradiction totale avec ces recommandations, le gouvernement fait le choix de lisser sur l’année le ratio actuel de 40/60. Ainsi, régulièrement, les enfants pourront être accueillis avec moins de professionnel.le.s qualifié.e.s tant que le ratio sur l’année est respecté !
De plus, pour la CGT, il faut garder une vigilance particulière en ce qui concerne les contrats d’apprentissage qui ne rentrent pas dans la masse salariale. Il faut exiger pour chacun qu’il soit encadré par un tuteur formé afin qu’il ne soit pas utilisé en remplacement de professionnel.le.s.
Alors que la commission demande le maintien d’une surface minimum de 7m2 par enfant, le gouvernement autorise dans les villes de plus de 10 000 habitants, et au détriment des besoins psychomoteurs élémentaires des tout‐petits, des surfaces de 5,5 m2 par enfant afin de faciliter l’installation des crèches privées sur des parcs plus restreints.
Toujours au détriment de la qualité de l’accueil et dans un souci d’économies pour la structure, l’ordonnance autorise que la direction des crèches de moins de 40 enfants soit occupée par des professionnel.le.s sans expérience ce qui ouvre ces postes à des gestionnaires plutôt qu’à des professionne.l.le.s de la petite enfance. Encore une fois pour pallier le manque de personnel médical dans les structures, l’ordonnance autorise aussi l’administration de médicaments aux enfants par les professionnel.le.s sans qualification médicale alors qu’aujourd’hui seuls les médecins, infirmières, et puéricultrices sont autorisés à le faire.
Passé maître dans la pratique de l’enfumage, pour masquer tous ces reculs et communiquer sur un pseudo progrès, le gouvernement inscrit dans la loi une charte nationale de soutien à la parentalité comprenant un tissu de généralités sans portée et même inapplicable dans les conditions proposées par cette loi.
Enfin, alors même que l’ordonnance renonce par les dispositions précédentes à un certain niveau d’encadrement et de contrôle des structures, elle prévoit dans le même temps le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des professionnel.le.s de l’accueil du jeune enfant en accueil collectif comme individuel. Cependant, rien n’est dit sur la manière dont s’effectuent ces contrôles et qui en aura le pouvoir. De plus, si la question de protéger les enfants, est tout à fait légitime, une vérification sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles violentes (FAISV) serait suffisante et nécessaire.
Ces différentes mesures font craindre des sous-effectifs constants menant à une industrialisation du travail en contradiction totale avec la prise en charge des besoins individuels et collectifs des enfants. Cette injonction à mal faire son travail est de plus en plus mal vécue par les professionnel.le.s du secteur qui connait déjà une crise de recrutement.

LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DE LA GARDE A DOMICILE

Du côté des conditions d’exercice des travailleuses du secteur, pour répondre à des revendications de longue date, le gouvernement met en place une visite médicale pour les assistantes maternelles et des temps d’analyse de la pratique professionnelle financés par le conseil départemental ou les collectivités locales ou les CAF et organisés par les relais petite enfance. Mais restons prudent, car le texte est encore très imprécis sur les obligations et les financements de ces temps d’analyse. Pourtant, il est nécessaire que ces échanges de pratiques se fassent sur la base du volontariat animé par un intervenant extérieur et pour une durée de deux heures au minimum.

L’assistant.e maternelle et la garde à domicile
L’assistant.e maternelle est un.e professionnel.le de la petite enfance avec une formation de 120h minimum qui accueille jusqu’à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L’accueil se fait à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles (MAM). Elle doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département (PMI). Elle est directement employée par les parents avec un contrat de travail stipulant ses horaires et son temps de travail.
La garde à domicile, quant à elle, garde les enfants d’une seule famille (ou deux dans le cadre d’une garde partagée), au domicile parental. Aucune formation n’est requise. Ces emplois sont beaucoup moins encadrés que les premiers, aucun agrément n’est nécessaire, et les emplois en partie non déclarés sont fréquents.
Les deux modes de garde donnent droit à des aides de la CAF et à des crédits d’impôts.

Avec l’ordonnance, les Relais d’Assistante Maternelle qui accueillaient jusqu’ici uniquement les assistant.e.s maternel.le.s s’ouvrent aussi aux assistant.e.s maternel.le.s à domicile. Ils sont ainsi rebaptisés Relais Petite Enfance (RPE). La CGT n’est pas favorable au développement des assistant.e.s à domicile car ces emplois sont très peu encadrés, précaires et avec des conditions individualisées. La CGT n’est pas opposée à l’évolution des relais assistant.e.s maternel.le.s notamment pour permettre et faciliter les relations parents employeurs entre les familles et les assistant.e.s maternel.le.s. En revanche, les nouvelles missions des RPE seront précisées par décret, encore une fois sans concertation des représentants des personnels du secteur. La CGT revendique donc, que les travailleuses du secteur soient associées à la rédaction du décret afin que les RPE répondent à leurs besoins nombreux.

Relais d’assistante maternelle (RAM)
C’est un lieu gratuit d’accueil, d’information et d’accompagnement et de formation pour les assistant.e.s maternel.le.s, les parents et leurs enfants. Initiés par la Caisse nationale des Allocations familiales, les relais assistant.e.s materne.lle.s sont basés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité. Ils ont pour but d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant les parents et les assistant.e.s maternel.le.s.
Les RAM sont gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par une association, par une mutuelle ou par un établissement public administratif. Ils sont animés par des éducatrices de jeunes enfants.
Ils sont des lieux d’information, d’aide à la constitution des contrats, d’accueil et d’appui des parents et des professionnel.le.s.

Pour finir alors qu’actuellement l’agrément d’une assistante maternelle permet d’accueillir un maximum de quatre enfants en même temps de moins de 6 ans, le projet d’ordonnances autorise l’accueil de 6 enfants mineurs simultanément par assistant.e maternel.le en précisant l’âge des enfants (inférieur à 11 ans) et le nombre maximum d’enfants de moins de trois ans (fixé à 4). La référence au nombre d’enfants de l’assistant.e maternel.le est supprimée. Ce nombre de 6 enfants peut être augmenté de deux enfants supplémentaires, à condition que cela soit exceptionnel et limité dans le temps.
Les assistant.e.s maternelles pourront donc accueillir jusqu’à 8 enfants simultanément ! La limite dans le temps n’est pas précisée. La recommandation de la commission des 1 000 premiers jours est de 5 enfants par professionnel.le !

L’AUGMENTATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL DES MAISONS D’ASSISTANT.E.S MATERNEL.LE.S

Les maisons d’assistant.e.s maternel.le.s
Dans les Maisons d’assistant.e.s maternel.le.s (Mam) quatre assistant.e.s maternel.le.s au plus peuvent accueillir chacun un maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants. Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistant.e.s maternel.le.s qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles accueillant des enfants à leur domicile. Pour pouvoir exercer dans une Mam, l’assistant.e maternel.le concerné.e doit obligatoirement être titulaire d’un agrément spécifique délivré par le président du conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi). La spécificité des MAM c’est qu’elles permettent les délégations d’accueil, c’est-à-dire la possibilité, pour une assistante maternelle, de se faire remplacer par l’une de ses collègues pour le contrat qu’elle a signé avec les parents. Ainsi, chacune peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d’ouverture à la Mam. Les conditions suivantes doivent alors être respectées : le nombre d’accueil est limité à l’agrément des assistantes (4 max). Les heures de travail mensuel son prévues par le contrat de travail.

Actuellement, une maison d’assistant.e.s maternel.le.s (Mam) peut regrouper jusqu’à quatre assistant.e.s maternel.le.s. Le projet d’ordonnance augmente à six le nombre d’assistant.e.s maternel.le.s pouvant se regrouper au sein d’une Mam, dont seulement quatre pouvant exercer simultanément au sein de celle-ci. Le nombre maximum d’enfants accueillis simultanément sera fixé à vingt (il était de 16 jusqu’ici).
Avec un tour de passe-passe les capacités d’accueil des MAM sont augmentées à 20 enfants, alors que les assistante.es maternel.e.s restent à 4 simultanément. Donc l’agrément passe à 5 enfants dans les MAM contre 4 enfants pour les assistant.e.s maternel.le.s qui exercent à leur domicile !

Pour conclure la procédure législative utilisée ne permet pas de nous prononcer sur des textes "sécurisés" en matière de contenu. D’ordonnances en Décrets à venir il y a finalement beaucoup de trous dans la raquette législative, laissant au gouvernement et à la technostructure beaucoup de latitude pour donner suite à des activités de Lobbying post avis d’instances. Cette ordonnance acte une dégradation des conditions de travail des professionnel.le.s de la petite enfance et de fait l’accueil des enfants et ouvre le champ à toujours plus de privatisation des structures.

LA CGT CONTINUE A REVENDIQUER UN VÉRITABLE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE ACCESSIBLE POUR TOUTES LES FAMILLES ET FAIT LES PROPOSITIONS SUIVANTES :
- Mettre un terme au statut de parent employeur, qui individualise les conditions de travail et parasite le lien entre les parents et les assistantes maternelles, en développant un modèle de fonctionnement de type crèche familiale ou en utilisant les relais petite enfance comme intermédiaire.
- Attribuer un statut aux assistant.e.s maternel.le.s leur garantissant formation et niveau de salaire homogène sur le territoire national sans qu’il.elles soient poussé.e.s à accueillir toujours plus d’enfants
- Créer des Établissement d’accueil des jeunes enfants innovants et gratuits pour toutes les familles dont une partie pourrait être reprise en gestion directe par les CAF pour expérimenter les complémentarités de modes d’accueil, les expériences pédagogiques préconisées par la commission "1 000 premiers jours".
-  Fin de financement des crèches privées lucratives qui pillent la ressource de la Sécurité sociale à des fins d’intérêts particuliers.
- Arrêt du Crédit impôt famille et des mesures de défiscalisations diverses dont bénéficient les entreprises lors de la réservation de places de crèches privées pour leurs salariés et rétablissement de cotisations sociales versées à la CNAF (1 Milliard d’Euros de recettes nouvelles).
- Arrêt des crédits d’impôts aux particuliers lors de l’emploi d’une personne à domicile et transformation de ces fonds en financements d’une offre publique et égalitaire sur de la petite enfance.
- Des professionnel.le.s formé.e.s et en nombre suffisant = 1 pour maximum 5 enfants
- La mise en place d’un plan de formation initiale et continue pour les métiers de la petite enfance.
- Re-développement des crèches familiales.

Les représentants CGT ont voté contre ce projet d’ordonnance au CA de la CNAF

- 13 voix pour (2 Cftc, 2 Cfe/Cgc, 3 Cpme, 5 Medef, 1 Cnpl/Unapl),
- 9 voix contre (3 Cgt, 3 Cgt/Fo, 3 Cfdt),
- 5 abstentions (5 Unaf),
- 3 prises d’acte (3 U2p),

Parce que nos enfants ne doivent pas être le support de profits, la CGT s’inscrit dans la lutte pour de meilleures conditions de travail et d’accueil auprès du collectif « Pas de bébé à la consigne ».

Documents joints

1 loi_asap-note-020221-envoi_aux_fd pdf



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