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  • Article publié le 17 décembre 2012
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Compte-rendu intersyndicale CNSIS du 13 décembre 2012

COMMUNIQUE COMMUN DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, CGT, FA/SPP-PATS et SUD
APRES LA CNSIS DU 12 DECEMBRE 2012

Nos organisations syndicales siégeant à la Conférence national des services d’incendie et de secours ont exprimé une vision commune sur la pauvreté et les limites imposées par la clause de revoyure, et dénoncés, après le décès de deux sapeurs-pompiers de Digne les Bains, dont l’un était mineur, la permissivité du législateur sous influence de la FNSPF et de certains présidents de SDIS à l’emploi de SPV mineurs. Ces deux points ont fait l’objet d’une déclaration liminaire commune distinct (jointes au présent communiqué).

Concernant la clause de revoyure nous avons dénoncé le double langage du ministre de l’intérieur qui finalement aura préféré la CNSIS comme lieu de négociation, quand nos organisations exigent le passage des décrets modifiés au CONSEIL SUPERIEUR DE LA FPT, après travaux en commission spécialisée. Double langage également quant à la portée de ces négociations. Monsieur VALLS avait préconisé, lors de notre audience, de refondre les décrets. Il n’en sera rien ! Tout au plus un lissage des « aspérités » suivant les propos du Sous-directeur de la DGSCGC, surenchérit par le président de la CNSIS qui considère cette clause comme une « simple expertise », ne laissant espérer aucun changement sur les textes.

Une déclaration commune CFDT, FA/SPP-PATS et SUD (Par délégation), portant sur le temps de travail (à l’ordre du jour de la CNSIS), créditant l’action engagée par la FA/SPP-PATS devant la commission des pétitions du parlement européen, a été lue avec pour objectif de mettre en perspective cette avancée. L’Europe donnant raison aux organisations syndicales qui dénoncent (FA/SPP-PATS – SUD – CFDT – CGT) l’équivalence du temps de travail des SPP prévu par le décret 2001-1382.

Cette mise en demeure de l’Europe à la France ouvre un champ de négociation dans le cadre de la Directive européenne 2003-88/CE.

La FNSP s’affiche clairement comme tête de file et en tant que porte-parole du SNSPP/CFTC, de FO, d’UNSA et d’Avenir secours/CGC, confirme leur volonté commune de pérenniser le principe des équivalences dans le calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En se rangeant définitivement du côté des élus, ils se placent ainsi comme simples gestionnaires sans aucune préoccupation de la santé et de la sécurité au travail d’un métier pourtant reconnu dangereux !

Certains élus présents, prétextant vouloir conserver un modèle, soit disant exemplaire, d’une « sécurité civile à la française » exigent du Ministre de ne pas répondre à l’injonction européenne.

Le Président ROME les a contredits en leur rappelant l’obligation de répondre à la mise en demeure de la commission du parlement européen, sous peine de lourdes astreintes.

Nos organisations syndicales entendent faire respecter le droit.
A BON ENTENDEUR !


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