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  • Article publié le 19 décembre 2012
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Déclaration commune < clause de revoyure > de l’intersyndicale CFDT, CGT,FAFPT-PATS - CNSIS du 12 décembre 2012

Monsieur le Président,

En préambule nos trois organisations syndicales, CGT, CFDT et FA/SPP -PATS
tiennent une nouvelle fois à dénoncer les décrets portant réforme de la filière SPP qui déstructurent notre profession. Nous tenons également à rappeler que nous avons engagé un recours contre le protocole d’accord illégitime ayant donné naissance à cette réforme.

Si nous avons bien voulu nous inscrire dans la clause de revoyure c’est dans le sens donné par le Ministre de l’intérieur le 19 septembre 2012 lors de notre entrevue explicitant qu’il souhaitait, à notre demande, « refondre » les décrets.

Depuis la réunion du 16 novembre 2012 à la DGSCGC, nous avons compris
malheureusement que cette clause ne porterait que sur le gommage des « aspérités » de ces textes, propos confirmés par le Pré sident ROME définissant cette clause comme « une simple expertise de la mise en place du dispositif ».

Nous souhaitons réaffirmer, nous organisations syndicales majoritaires, que ces discussions devraient se tenir au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale comme d’ailleurs le Ministre s’y était engagé. Nous déplorons ce double langage.

Cependant nous souhaitons réaffirmer avec force notre conception de la profession basée sur une catégorie C et B en trois grades avec transfert des missions « chef d’agrès tout engin » au premier grade de la catégorie B.

Nous ne déclinerons pas dans cette déclaration liminaire l’intégralité de nos propositions qui sont connues de tous.

Monsieur ROME, vous le représentant du Ministre Manuel VALLS, Mesdame s et Messieurs les élus-es, nous exigeons que ce débat soit porté au sein du CSFPT seule instance légitime pour traiter les questions statutaires.

Au regard du « catalogue » des amendements produit par la DASC, il s’agit bien d’une véritable usine à gaz construite dans le plus grand amateurisme.

Les initiateurs de cette réforme font donc déjà le constat, comme nous l’avions présagé, des difficultés majeures relatives à la mise en application de cette réforme dans les départements ou elle est représentées.

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Déclaration commune CFDT, CGT,FAFPT-PATS " clause de revoyure "


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