Déclaration CGT sur le texte relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à
la métropole de Lyon et aux métropoles (Texte 4 – Séance plénière du 28 juin 2023

Ce texte est un décret d’application de la loi 3DS, qui entérine un nouvel acte de décentralisation, y compris sous forme d’expérimentation.
La CGT s’est prononcée contre cette loi, parce qu’elle est défavorable aux fonctionnaires notamment dans le cadre des déroulements de carrière des agents transférés.
Il ne s’agissait pas pour nous d’une position de principe contre la décentralisation, mais seulement de s’opposer aux conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.
En effet, les différents textes qui nous ont été présentés sur ce sujet ne sont pas un prolongement naturel des lois de décentralisation des années 80, mais s’apparentent plutôt à des transferts de charges de l’Etat vers les collectivités, sans que les moyens nécessaires à leur réalisation ne soient véritablement donnés aux collectivités territoriales.
De plus, elles interviennent dans un contexte de fortes pressions budgétaires et de reprise en main par l’Etat des politiques de gestion des personnels.
Si les agents de l’Etat font preuve de défiance envers la fonction publique territoriale, ce n’est pas par rapport aux institutions décentralisées, mais bien par opposition aux règles statutaires qui les régissent.
Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble des dispositions spécifiques à la FPT qui sont prises au nom de la sacro-sainte libre administration constitutionnelle, nous pensons notamment aux reçus-collés, mais comment ne pas s’interroger quand l’Etat bafoue ce grand principe, dans la loi de transformation de la fonction publique en matière de temps de travail.
Dans le même temps, les mesurettes salariales annoncées par le Ministre, si elles sont largement insuffisantes n’ont pas la même portée quand on est agent de la FPT (Notamment la prime d’activité de droit dans la FPE et l’hospitalière et seulement possible dans la FPT).
Comment ne pas comprendre cette position de refus des agents de l’Etat face à cette situation.
Notre fonction publique n’est plus attractive et la territoriale en est son parent pauvre !
Concernant ce décret spécifique, il traite du transfert des routes nationales vers les départements et métropoles volontaires.
Le principe même des routes nationales consiste au fait qu’elles sont trans ’départementales et bien évidement trans ’métropoles.
Comment dans ces conditions ne pas s’inquiéter des résultats en matière d’unicité d’entretien de ces routes et des conséquences que cela peut produire en matière de sécurité des usagers.
Le désengagement de l’État est la principale cause de dégradation de l’état des lieux alarmant des routes, dressé par la Cour des comptes, dans un rapport du 10 mars 2022. Celui-ci stipule que 44% du
réseau routier est en mauvais état ou nécessiterait un entretien. Une route en mauvais état entraine une augmentation de 9% d’émission de CO2 et une surconsommation de carburant de 2 à 3%.
La Cour des comptes, relève que la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière.
La délégation de l’entretien des routes aux collectivités territoriales s’est ajoutée aux nombreuses obligations imposées aux communes et aux départements sans contrepartie financière.
Après plusieurs vagues de décentralisation, les départements gèrent déjà près de 380 000 kms, et les communes plus de 700 000.
L’État n’a pas non plus mis les moyens budgétaires pour l’entretien des routes dont il est encore chargé (20 % du trafic) - autoroutes et routes nationales - alors que ce sont des axes très fréquentés.
La montée de l’accidentologie dans les DIRs prouvent que c’est aussi au détriment de la sécurité de ses personnels.
En moins de 10 ans la France est passée de la 1ère en 2012 à la 18ème place en 2021, et y reste !
(Classement annuel des routes de 141 pays en fonction de leur qualité par le Forum économique
mondial).
C’est donc dans ce contexte que la CGT se prononcera contre ce décret.

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