Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le SNOPA CGT a interpellé à de nombreuses reprises (courriers, audiences, saisine parlementaire…) le ministère pour qu’il publie un arrêté modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Un arrêté qui permet de procéder au calcul d’un montant garanti de retraite pour les OPA intégrés à la FPT.

Après six longues années et un premier recours au Conseil d’État, le ministère publie, le 25 juillet 2025, un arrêté modificatif permettant aux ex-OPA d’obtenir du FSPOEIE le calcul du montant garanti comme le prévoit la loi n° 2009-1291 à l’article 11. Une première victoire !

Six ans écoulés et un deuxième recours au Conseil d’État, afin d’obtenir la révision des pensions liquidées des ex-OPA entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025. Il est à noter que, depuis la mise en place du dispositif, ce sont plus de 774 dossiers de pension qui ont été instruits. Néanmoins, ceux dont le départ s’est situé entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 n’ont pas bénéficié de cette garantie. Le ministère a porté en défense un refus de toute régularisation, estimant que leur pension avait été fixée.

Deuxième victoire, par la pression exercée par le SNOPA CGT auprès des ministères publics (Budget, Action et Comptes publics, Travail et Solidarités, Transition écologique et Aménagement du territoire), est apparu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances publiques, l’article 207 qui précise :
« Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti de pension mentionné au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1er janvier 2019, qui n’ont pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. »

Le SNOPA CGT a depuis saisi le secrétaire général du ministère pour qu’il mette tout en oeuvre pour identifier ces anciens OPA, aujourd’hui pensionnés, et pour faire procéder au calcul du montant garanti comme il leur est légitimement accordé par la loi.

Le collectif filière technique, ayant réalisé un tableur, est en capacité de vous faire une simulation pour votre retraite.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter par mail : fdsp@cgt.fr à l’attention du collectif Filière technique.

– Communiqué en téléchargement

---

---