Loi 3Ds (Décentralisation, différenciation, déconcentration)
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Après l’Assemblée nationale le 8 février, le Sénat a, le 9 février 2022, voté le texte issu de la Commission mixte paritaire du 31 janvier. Le projet de loi 3DS a donc été définitivement adopté par le Parlement.
– Dossier de presse du ministère de la Cohésion des territoires
– Loi 3DS du 21 février 2022
Articles
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