- Article publié le 6 avril 2018
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Circulaire INTB1807515 C du 26 mars 2018 | Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié l’ article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidatures présentées lors des élections professionnelles de la fonction publique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application de cette disposition.
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique met en œuvre cette obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles.
Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la fonction publique.
Il s’agit pour la fonction publique territoriale, des comités techniques (1), des commissions administratives paritaires (2) et des commissions consultatives paritaires (3).
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;