Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Voir aussi en ligne sur LégiFrance

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