Le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, présenté au Conseil des ministres le 8 avril,
et la Revue nationale stratégique (RNS) 2025 ne se limitent pas à augmenter les budgets militaires. Ils organisent un basculement plus large : préparation de l’économie à la guerre, extension de régimes d’exception, pression idéologique vers un « réarmement moral » de la Nation et subordination croissante des priorités civiles – services publics, collectivités, fonction publique – aux exigences de la défense nationale. Ces considérants ne peuvent être détachés de la multiplication des conflits sur quasiment l’ensemble des continents.

1. Chiffres clés et considérants économiques

• Le budget actualisé de la mission Défense sur 2024-2030 atteint 449 milliards d’euros, contre 413 milliards dans la trajectoire initiale, soit 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026-2030.
• La trajectoire annuelle de crédits de paiement passe, pour la mission Défense, de 53,7 Md€ prévus en 2026 à 57,1 Md€, puis 63,3 Md€ en 2027, 68,3 Md€ en 2028, 72,8 Md€ en 2029 et 76,3 Md€ en 2030.
• Le texte fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2,5 % du PIB entre 2025 et 2027. Il s’agit d’une réponse à l’injonction faite par Trump aux États européens d’augmenter la part de leur PIB dans l’économie de guerre à hauteur de 5 %.
• Les effectifs du ministère des Armées sont appelés à atteindre environ 268 400 ETP en 2027 et 275 000 ETP en 2030.
• Dans le même temps, les élus du bloc communal décrivent 2026 comme une année d’« absence de visibilité » et de « court terme imprévisible », avec un risque fort de ralentissement de l’investissement public local.
• Les intercommunalités voient déjà une perte de recettes de fonctionnement estimée à 4,5 %, et 5,7 % pour les territoires industriels, selon Intercommunalités de France.
• La Gazette des Communes mentionne aussi + 800 millions d’euros sur quatre ans de hausse de cotisations CNRACL pour l’ensemble des collectivités.
• Le budget du CNFPT est amputé de 45 millions d’euros, soit le coût de trois chars Leclerc…
• Le passage du point d’indice à 6 euros pour l’ensemble des territoriaux (avec augmentation équivalente pour les contractuels) représenterait une augmentation de masse salariale de l’ordre de 15 milliards. Tous les économistes sérieux confirment que cette somme serait très majoritairement réinjectée dans la consommation (alimentation, logement, services, etc.). À la différence des dépenses d’armement, qui sont parasitaires, les salaires et traitements des salariés circulent largement dans l’économie domestique, avec un effet diffus sur les commerces et l’emploi local.
• Une dépense pour un service public civil (école, hôpital, transport, bibliothèque…) crée des services, une présence humaine, des infrastructures utiles à toute la société et sur le long terme ; une dépense d’armement soutient certes la production, mais aboutit à des biens destinés à être détruits (et à détruire !) et constitue ainsi une forme de gaspillage et de parasitisme social, qui pèse sur les autres dépenses publiques.

2. Une marche assumée vers la guerre

La RNS 2025 annonce explicitement qu’à l’horizon 2030, « l’économie et les capacités industrielles françaises répondent aux besoins des armées et des forces de sécurité intérieure pour faire face à une guerre majeure extraterritoriale et ses conséquences sur le territoire national ».
Elle assume aussi un « objectif stratégique 3 » intitulé « Une économie qui se prépare à la guerre », ainsi qu’un
« objectif stratégique 2 » visant à « contribuer au réarmement moral de la Nation ».
Le projet de LPM traduit cette orientation en programmation budgétaire et en outils juridiques : hausse massive
et pluriannuelle des crédits, montée des effectifs, adaptation du Code de la défense, sécurisation des chaînes
d’approvisionnement, encadrement renforcé des industriels de l’armement et mise en place de régimes d’exception pour les temps de crise.

3. Une économie d’armement au détriment des besoins sociaux

La RNS prévoit de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de sécuriser des stocks de matières premières, composants et produits semi-finis, d’augmenter les cadences de production et de préparer des réquisitions de personnes et de biens.
Le projet de loi complète cette orientation en permettant à l’autorité administrative d’imposer aux opérateurs
d’importance vitale la constitution de stocks minimaux de matières, composants, rechanges ou produits stratégiques indispensables à la continuité de leur activité.
Autrement dit, l’État démontre qu’il sait planifier, financer, protéger et réorganiser l’économie quand il s’agit de marche à la guerre (terme mieux adapté que celui qui se veut positif de « défense nationale »). Le contraste est fort avec les services publics civils, pour lesquels les collectivités décrivent un climat d’austérité, de reports d’investissements et d’incertitude durable.

4. Les communes asphyxiées… et leurs agent·es avec elles…

La Gazette des Communes décrit des maires et présidents d’intercommunalité qui « naviguent à vue », reportent ou annulent des projets, et considèrent l’investissement comme leur principale variable d’ajustement. À Talence, le maire explique avoir déjà décalé un projet de salle de spectacles et s’inquiète des besoins en crèches et structures de petite enfance dans un contexte de désengagement de l’Europe, de l’État, des régions et des départements. À Châteauroux, les investissements ont été réduits de 20 %, tandis qu’une première tranche de rénovation de 2 millions d’euros a été décalée à 2027. La Gazette souligne encore la baisse de 3,7 % de la dotation globale de fonctionnement forfaitaire pour certaines communes rurales et l’absence de visibilité jusqu’à l’adoption de la loi de finances.

5. Des dérogations qui créent un précédent

Le projet crée un « état d’alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, ou encore en cas de déploiement rapide des forces armées françaises ou alliées sur le territoire national.
Pendant cet état d’alerte, des dérogations peuvent être prises pour accélérer des travaux, alléger des procédures de consultation, adapter l’organisation du système de santé et, pour les emplois relevant du « service de sécurité nationale », déroger aux règles de temps de travail et à certaines garanties de santé et sécurité au travail dans la mesure strictement nécessaire.
Même temporaires, ces dispositifs installent un précédent politique et juridique : l’idée que, face à une menace,
les garanties sociales, environnementales et démocratiques deviennent secondaires par rapport aux besoins de la défense.

6. Une pression idéologique vers l’union sacrée

La RNS 2025 défend la nécessité de construire « une France unie et résiliente » afin de « contribuer au réarmement moral de la Nation pour faire face aux crises ». Elle assume la formule du « réarmement moral de la Nation ». Elle vise à « acculturer près de dix millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale », notamment à travers l’Éducation nationale, l’enseignement supérieur, les milieux sportifs et associatifs. Cela s’intègre totalement dans les propos du général Mandon, tenus lors du Congrès des Maires de France, affirmant que l’on devait se préparer à voir mourir nos enfants…
La RNS prévoit également de développer un continuum de l’engagement tout au long de la vie, un service militaire volontaire rénové, une garde nationale rénovée et des réserves capables d’appuyer les forces armées, la sécurité intérieure, la logistique de crise et la continuité des activités d’importance vitale.
Cette orientation nourrit un climat d’union sacrée : la société est sommée de s’aligner derrière la défense nationale, tandis que la critique des choix militaires, budgétaires ou géopolitiques va être présentée comme irresponsable voir passible, en temps de conflit, de « haute trahison ».

7. Une contradiction politique ?

D’un côté, l’État sanctuarise une trajectoire militaire de 435,7 milliards d’euros et construit un appareil juridique, industriel et idéologique pour préparer la guerre.
De l’autre, les communes reportent des investissements, réduisent des projets, s’inquiètent pour les crèches, la voirie, la culture, l’accessibilité, la transition écologique et les services de proximité, faute de recettes stables et de visibilité budgétaire.
Cette contradiction permet de formuler une critique simple : si l’État sait programmer à long terme des dizaines
de milliards pour la guerre, alors l’insuffisance de moyens pour les services publics n’est pas une fatalité économique mais un choix politique.

8. Les implications pour la fonction publique

Les dispositions dérogatoires au statut se trouvent principalement aux articles 21, 22 et 24 du projet de loi.

a/ Création de l’état d’alerte de sécurité nationale

L’article 21 crée un nouveau titre IV bis « État d’alerte de sécurité nationale » dans le Code de la défense. Cet état peut être déclaré, par décret en Conseil des ministres, en cas de menace grave et actuelle :

• pesant sur la sécurité nationale, notamment sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
• ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;
• ou de nature à justifier le déploiement rapide sur le territoire national de forces armées françaises ou alliées. Pendant l’état d’alerte, un décret en Conseil des ministres pourra :
• permettre à des autorités administratives de déroger à des normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes en matière de défense (urbanisme, environnement, procédures, etc.) ;
• et, « pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale », déroger au temps de travail et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail, « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de sécurité nationale et pour la durée strictement nécessaire ».
Il s’agit donc de dérogations explicites au droit commun du temps de travail et de la santé-sécurité :

• limitées à la durée de l’état d’alerte ;
• limitées aux emplois classés dans le « service de sécurité nationale » ;
• juridiquement conditionnées par la nécessité et la proportionnalité, mais laissées à la main du pouvoir
réglementaire.

b/ Service de sécurité nationale et obligations des employeurs

L’article 22 organise le service de sécurité nationale et impose de nouvelles obligations aux employeurs « qui
occupent des emplois » susceptibles d’être placés sous ce régime.
La rédaction vise les employeurs au sens large, sans se limiter à l’État. Sont donc potentiellement concernés :

• les employeurs publics des trois versants (État, territoriale, hospitalière) ;
• les employeurs privés, lorsqu’ils occupent des emplois dans des entités critiques (OIV, entités essentielles/importantes NIS2, etc.).

Ces employeurs devront :

• informer les agent·es occupant les emplois concernés qu’ils sont susceptibles de basculer dans le service de sécurité nationale ;
• adapter l’organisation des services pour permettre l’exécution du service de sécurité nationale (continuité, astreintes, amplitudes, etc.).

c/ Effets concrets sur le temps de travail

Pour un agent dont l’emploi serait classé « service de sécurité nationale » :

• En temps normal s’appliquent le CGFP et les règles habituelles (décrets FPT, santé-sécurité, etc.).
• En cas d’état d’alerte de sécurité nationale, un décret pourra activer des régimes dérogatoires :

✓ allongement des amplitudes journalières et hebdomadaires ;
✓ réduction des repos, report des récupérations, hausse des astreintes ;
✓ dérogations ponctuelles à certaines obligations de santé-sécurité, toujours sous réserve de nécessité et de proportionnalité.

Le texte ne détaille pas ces dérogations : il ouvre une boîte à outils réglementaire qui sera remplie plus tard, ce qui pose un problème de lisibilité pour les agent·es et leurs représentants.

d/ Volontariat d’appel du service national et statut des fonctionnaires

Les articles 21 et 24 modifient le Code général de la fonction publique (CGFP) et le Code du service national
pour créer un volontariat d’appel du service national et l’intégrer dans le statut.
Modifications du CGFP
Les changements principaux :

• L324-3 CGFP : ajout d’un 4° pour inclure le volontariat d’appel du service national parmi les services pris en compte pour certains droits des agent·es (services réalisés au titre de la défense, etc.).
• L325-6 CGFP : intégration du volontariat d’appel du service national dans les périodes assimilées, au même titre que le service civique.
• L325-14 CGFP : harmonisation des droits pour les agent·es ayant accompli cette période de volontariat.
• Nouvel article L644-6 CGFP : création d’un congé non rémunéré de volontariat d’appel du service national pour les fonctionnaires, assimilé à du service effectif et non imputé sur le congé annuel.
Analyse de la LPM et de la RNS 12 avril 2026 / FDSP CGT
Volontariat d’appel du service national (article 24)
L’article 24 crée un volontariat militaire :

• accessible à partir de 18 ans ;
• d’une durée de 10 mois ;
• placé sous régime militaire ;
• pris en compte comme service effectif dans la fonction publique ;
• ouvrant droit, pour les fonctionnaires, à un congé spécifique non rémunéré, assimilé à du service
effectif.
Ce dispositif introduit un statut hybride : le fonctionnaire peut partir servir sous régime militaire tout en accumulant des droits de carrière dans la fonction publique. Il s’applique aux trois versants, donc aussi aux
agent·es territoriaux.

e/ Emplois de reconnaissance nationale et handicap

De « emplois réservés » à « emplois de reconnaissance nationale »
L’article 22 renomme les « emplois réservés » en « emplois de reconnaissance nationale » dans plusieurs
articles du CGFP (L311-2, L326-1, L326-4, L327-3, L327-10, L351-5).
Il précise que l’ONaCVG instruit les demandes pour les bénéficiaires civils (hors militaires).

Pour la FPT :

• Les collectivités restent soumises à l’obligation d’emploi de ces bénéficiaires ;
• mais le dispositif est rebaptisé « reconnaissance nationale », ce qui renforce sa charge symbolique en l’inscrivant dans le récit global de la défense et de la mémoire.

f/ Articulation avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’article 22 modifie aussi l’article L5212-15 du Code du travail :

• les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale comptent désormais dans le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (quota de 6 %), y compris pour les employeurs publics.
Pour une collectivité, cela élargit légèrement les possibilités de remplir l’obligation mais ne change pas la logique globale.

g/ Services territoriaux particulièrement exposés

À la lumière de la RNS et de la notion d’« activités essentielles à la vie de la Nation », plusieurs services territoriaux sont susceptibles d’être classés dans le périmètre du service de sécurité nationale :

• Eau et assainissement ;
• Déchets (collecte, traitement, incinération, stockage) ;
• Transports urbains (métro, tram, bus, gares routières, ports locaux) ;
• Voirie, ouvrages de protection, gestion des risques majeurs ;
• SDIS, CTA-CODIS, cellules de crise départementales et communales ;
• Hôpitaux locaux, EHPAD publics, centres de vaccination, PMI ;
• Services numériques supportant des fonctions critiques (état civil, alertes, supervision des réseaux).
En cas d’état d’alerte de sécurité nationale, les agent·es de ces services pourraient se voir appliquer des dérogations encadrées sur le temps de travail et certains aspects de santé-sécurité.

9. Enjeux pour le mouvement syndical et les élu·es

• Défendre les garanties statutaires (temps de travail, santé-sécurité) et refuser que l’exception sécuritaire devienne un laboratoire de flexibilité et de dérogations imposées pour des dizaines de milliers d’agent·es, notamment territoriaux.
Analyse de la LPM et de la RNS 12 avril 2026 / FDSP CGT
• Refuser la militarisation rampante de la fonction publique (volontariat militaire intégré à la carrière, emplois rebaptisés « reconnaissance nationale », service de sécurité nationale) qui brouille les frontières entre service civil à la population et appareil militaire.
• Dénoncer l’arbitrage budgétaire : des centaines de milliards pour la LPM, 36 milliards supplémentaires sur 2026-2030, pendant que l’hôpital, l’école, les collectivités, la petite enfance, la transition écologique manquent de moyens. On pourra ici développer les exemples : une école de 10 classes incluant les salaires des enseignants, ATSEM, personnels techniques, c’est le coût moyen de trois missiles de croisière…
• Opposer à l’« union sacrée » militaro-sécuritaire une priorité aux besoins de l’immense majorité : services publics, salaires, protections sociales, environnement, démocratie. Autant d’éléments qui peuvent être repris dans le cadre des États généraux des services publics territoriaux.

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