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  • Article publié le 21 octobre 2025
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63 | CSD CGT du Puy-de-Dôme - Courrier relatif à l’application des règles statutaires concernant l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

À l’attention de Mme le Maire, M le Maire, Mme la Présidente, M le Président

Objet : Application des règles statutaires relatives à l’entretien professionnel dans la fonction publique.

Madame, Monsieur, le Maire, le Président,

J’attire votre attention sur l’importance du respect des règles statutaires Décret n°2021-571 du 10 mai 2021, art. 105 et 106 encadrants l’organisation et la réalisation par le responsable direct N+1 des entretiens professionnels au sein de votre collectivité.

En effet, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’entretien professionnel constitue une étape essentielle dans l’évaluation annuelle des agents. Il permet non seulement de faire le point sur les résultats obtenus, mais également de fixer les objectifs pour l’année à venir, d’identifier les besoins en formation et d’accompagner le développement professionnel de chaque agent.

Je souhaite donc m’assurer que l’ensemble de ces entretiens est bien organisé dans le respect des textes applicables, notamment en ce qui concerne :

  • La convocation des agents dans les délais prévus accompagnée de la fiche de poste de l’agent et de la grille d’entretien vierge ;
  • La tenue d’un entretien individuel et personnalisé ;
  • La rédaction d’un compte rendu soumis à l’agent pour observations ;
  • La possibilité pour l’agent de formuler des observations écrites et de solliciter, le cas échéant, un recours gracieux ou hiérarchique ;
  • La conservation et la communication des comptes rendus conformément à la réglementation sur la gestion des dossiers individuels.

Il en va de même pour les agents qui sont en cours de stagiairisation.

Je vous remercie de bien vouloir veiller à la stricte application de ces règles, gages d’équité, de transparence et de valorisation du parcours professionnel de chaque agent public.

Je reste à votre disposition pour tout échange complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 Courrier en téléchargement



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