Trois cas d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liés à la parentalité sont introduits dans le code général de la fonction publique (art. L. 622-1, par renvoi à l’art. 1225-16 code du travail). La loi aligne ainsi les droits des agents publics sur ceux du secteur privé, afin de leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur projet parental :

• deux ASA, qui étaient déjà prévues par voie de circulaires, permettent aux agents de se rendre :
  – aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
  – aux actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA) ; cette ASA est étendue aux hommes suivant les traitements nécessaires dans le cadre d’un parcours de PMA.

Ces autorisations bénéficient également au conjoint ou à la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la femme enceinte ou la personne bénéficiant d’une PMA (trois examens ou actes au maximum).

• une nouvelle ASA permet aux agents engagés dans une procédure d’adoption de se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires pour obtenir l’agrément d’adoption (nombre maximal d’autorisations fixé par décret à venir).

Ces absences, assimilées à une période de service effectif, n’entraînent aucune diminution de la rémunération.

– Tract en téléchargement

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