- Article publié le 7 février 2025
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76 I Syndicat CGT Le Havre métropole. Délivrance pour les agents territoriaux des services de l’eau et de l’assainissement de la communauté urbaine du Havre
Suite à une préconisation de la Cour des Comptes, le Président de la Communauté urbaine du Havre, l’ancien 1er ministre Edouard PHILIPPE, envisageait depuis fin 2023 de transformer les services de l’eau et de l’assainissement publics de la collectivité territoriale existants depuis la fin du 19ème siècle et fonctionnant en tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC) avec des agent·es territoriaux (210 agents concernés).
La cour des Comptes s’appuyant sur une loi de 1926, avait informé Edouard PHILIPPE, que depuis cette loi, les SPIC ne devaient avoir, pour exploiter les services de l’eau et de l’assainissement, que des salarié·es de droit privé.
La CGT de la communauté Urbaine, dont des membres participent activement au Collectif de l’eau de la Fédération CGT des Services Publics depuis 1990, notamment Alain GOUTEUX à qui nous rendons un nouvel hommage, Alain DELAUNAY, Elie CONSTANTIN et Abdel DRICI, a fait appel à la Fédération et une Assemblée Générale avec près d’une centaine des agent·es des services de l’eau et de l’assainissement de la communauté s’est tenue en avril 2024 avec la participation de Didier DUMONT (ex animateur du collectif, retraité).
Après avoir confirmé que depuis la loi du 28 décembre 1926, qui ne concerne pas que les services de l’eau et de l’assainissement, mais tous les services susceptible d’être concédés aux entreprises privées, les nouveaux SPIC créés après cette loi ne devaient employer que des salariés de droits privé, sauf pour la·le Directrice·eur de ces services et le comptable public, il a rappelé que cette même loi précisait que les services publics qui existaient antérieurement à celle-ci, pouvaient continuer à gérer et exploiter leurs services avec des personnels de droit public et que cela était confirmé pour les services de l’eau et l’assainissement dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (dite loi LEMA) et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La loi du 28 décembre 1926 imposait aux collectivités qui géraient des SPIC à se prononcer par délibération dans le délais d’un an suivant cette loi sur leur mode de gestion. Pour la Communauté Urbaine du Havre la décision de continuer à gérer et exploiter ses services de l’eau et de l’assainissement sous forme de SPIC avec des agents publics territoriaux a donc été prise en 1927 et contrairement à ce que préconise la Cour des Comptes, rien n’oblige les élu·es du Havre à prendre une nouvelle délibération.
Didier DUMONT a rappelé également que cette loi de 1926, n’empêche aucunement un service public de l’eau et de l’assainissement à se développer et que les loi Notre et MAPTAM n’obligent pas non plus à ce que la Communauté Urbaine du Havre prenne une nouvelle délibération lorsqu’une commune intègre la Communauté.
Fort de ces informations et de la décision unanime des tou·tes les agent·es présents lors de l’AG pour défendre leur régie publique de l’eau et de l’assainissement et leur statut de la fonction publique territoriale, les militant-e-s CGT de la communauté Urbaine ont redoublé d’initiatives pour s’opposer à la volonté d’Edouard PHILIPPE de casser ces services en privatisant son exploitation, qui est le 1er pas pour une privatisation définitive, puisque lorsqu’un SPIC est privatisé, la législation empêchent tout retour en arrière.
Les militant-e-s CGT de la Communauté Urbaine ont contacté un par un tou·tes les élu·es locaux de la communauté, ainsi que tou·tes celles et ceux des communes intégrées dans celle-ci (représentant 54 communes). Elles-Ils ont également agis auprès des médias locaux et de la presse pour contester la volonté du président et informer de l’omission volontaire ou pas, de la Cour des Comptes qui par sa préconisation ne s’appuyant pas sur l’intégralité de la loi de 1926, orientait fortement Edouard PHILIPPE vers la privatisation.
Elles-Ils ont également mis en place une pétition en ligne pour alerter la population rassemblant un large soutien, sont intervenus lors des Conseils Communautaires afin d’alerter les élus, ont mis en place des réunions d’informations syndicales « spécial SPIC » mensuelles pour tenir au courant les agents des dangers du SPIC, ont créé une intersyndicale et effectués des tractages réguliers.
Grace à la CGT de la Communauté Urbaine du Havre, Edouard PHILIPPE a été obligé de reconnaitre que la préconisation de la Cour des Comptes était orientée, et que, par ce fait, elle entravait le libre arbitre et la libre décision qui ne peut appartenir qu’aux élu·es locaux composant le conseil de la Communauté qu’il préside.
Lors de la dernière audience en Comité Social Territorial du 23 janvier 2025 avec la Directrice Générale des Services de la Communauté, celle-ci a informé les représentant·es CGT, que n’ayant aucune obligation à effectuer un changement de gestion, le président souhaite maintenir la gestion des services de l’eau et de l’assainissement en état actuel.
La CGT de la Communauté Urbaine du Havre tout en se satisfaisant du résultat de leurs actions, remercie la Fédération et reste néanmoins vigilante, sachant que la politique du gouvernement, que portait auparavant Edouard PHILIPPE en tant que 1er ministre, vise à supprimer un grand nombre de fonctionnaires, dont des agents territoriaux.