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  • Article publié le 10 février 2025
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69 | CD - CAP, quelles compétences ?

La Commission Administrative Paritaire (CAP) est l’instance consultative permettant au fonctionnaire stagiaire ou titulaire de contester certaines décisions qui lui sont défavorables.

Cette instance paritaire est composée en nombre égal de représentants de la collectivité territoriale et de représentants du personnel élus pour 4 ans. Les agents ne peuvent pas y assister car les séances ne sont pas publiques. Elle doit se réunir au moins deux fois par an conformément à notre règlement intérieur.

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A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
 services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
 services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
 secteurs publics et privés du logement social ;
 secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
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93515 MONTREUIL CEDEX

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