Courrier adressé le 17 avril 2025 à M. le Maire de Fleury-Mérogis

Monsieur le Maire,

En notre qualité de représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial, nous vous adressons la présente afin de demander l’inscription à l’ordre du jour, lors de la prochaine réunion du CST et de sa F3SCT, des points suivants qui, conformément aux dispositions légales et réglementaires, doivent faire l’objet d’une information ou d’un avis annuel obligatoire et qui ne sont toujours pas programmés à ce jour alors qu’il ne reste qu’une seule réunion de la F3SCT et deux CST.

Conformément aux articles L. 253-5, L. 253-6 et L. 253-7 du Code général de la fonction publique, ainsi qu’aux articles 10, 11 et 12 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, les sujets suivants relèvent de la compétence du CST ou de sa formation spécialisée :

À inscrire à l’ordre du jour du CST pour AVIS :

1. Lignes directrices de gestion (LDG), incluant notamment les orientations en matière de promotion et de mobilité – article L. 412-1 CGFP et art. 10 du décret.
2. Plan de formation des agents 2024 – article 10, I du décret.
3. Suppression ou création de postes – article 10, I du décret (y compris ceux déjà fait sans passage en instance)
4. Organisation des services ayant un impact sur les conditions de travail – article 10, I du décret. (y compris ceux déjà fait sans passage en instance)
5. Mesures d’introduction de nouvelles technologies ou méthodes de travail – article 10, I du décret. (la dématérialisation ne peut être imposé, surtout que tous les agents ne sont pas équipés et n’ont pas de mail professionnel )

À inscrire à l’ordre du jour du CST pour INFORMATION :

1. Rapport Social Unique (RSU) 2024 – article 12 du décret. (Non passé ces dernières années et pourtant obligatoire)
2. Bilan annuel du plan de formation 2024 – article 12 du décret.
3. Bilan de la mise en oeuvre des LDG 2024 – article 12 du décret.
4. Bilan annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – article 12 du décret.
5. Rapport annuel de médecine préventive 2024 – article 12 du décret.

À inscrire à l’ordre du jour de la F3SCT pour AVIS :

1. Orientations stratégiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail – article 11 du décret.
2. Aménagements importants des conditions de travail (horaires, réorganisations, locaux...) – article 11 du décret. (y compris ceux déjà fait sans passage en instance)
3. Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail – article 11 du décret.

À inscrire à l’ordre du jour de la F3SCT pour INFORMATION :

1. Rapport annuel du médecin du travail – article 12 du décret (également en CST comme cité plus haut, mais discuté plus en détail en FS).
2. Suivi des déclarations d’accidents de travail, de service et maladies professionnelles 2023 et 2024

• Nombre d’accidents déclarés, classés par nature (accidents de service, de trajet, maladies professionnelles)
• Décisions d’imputabilité ou de rejet
• Statistiques sur les arrêts de travail [...]

– Courrier intégral en téléchargement

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