Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles les agents souscrivent :

• Prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès)
• Santé (maternité, maladie, accident, soins médicaux, dentaires, optiques…) (ou mutuelle)

La PSC - Prévoyance (obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour un minimum légal de 7 € brut par mois. Participation de la collectivité :

• 15 € brut/mois ( ≈ 11,70 € net ) payée en une fois par an soit 180 € brut ( ≈ 140 € net ).
  Garanties minimales pour bénéficier de la participation employeur :
• Incapacité : 90 % du traitement + NBI,
• 40 % du régime indemnitaire net,
• Invalidité : 90 % du traitement.
  Justificatifs :
• Attestation de l’organisme labellisé de prévoyance à fournir,
• Prise en charge dès la souscription.

La PSC - Santé (obligatoire au 1er janvier 2026 pour un minimum légal de 15 € brut par mois soit ≈ 11,70 € net).
Participation de la collectivité :

• 25 € brut/mois (≈ 19,50 € net) payée en une fois par an soit 300 € ( ≈ 234 € net)
  Garanties minimales pour bénéficier de la participation employeur :
• Honoraires médicaux et spécialistes,
• Médicaments,
• Frais dentaires, optiques, appareillage,
• Hospitalisation.
  Modalités :
• Attestation annuelle de l’organisme labellisé à fournir pour l’année N,
• Versement en une fois, l’année N+1,
• Prise en charge à la souscription

Notre objectif demeure une Sécurité sociale intégrale à 100%, seule garantie d’une véritable protection contre les risques de la vie, pour toutes et tous, sans logique assurantielle ni marchandisation.

– Tract en téléchargement

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