Courrier adressé le 21 mars 2025 à Madame la Présidente

Madame la Présidente

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, pendant trois mois, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement. Les mots « l’intégralité » ont été remplacés par « 90 % ».

Avec la parution de la loi de finances au Journal officiel, à partir du 1er mars, l’indemnisation des agents en arrêt maladie est passée de 100 % à 90 %. La déduction de 10 % s’applique au traitement indiciaire brut.

Le 19 février dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA) et, fait notable, la représentation des employeurs territoriaux, toutes appartenances politiques confondues, ont voté contre le décret d’application de cette mesure au Conseil Commun de la Fonction Publique.

Selon les premières estimations, un agent de catégorie C pourrait perdre plus de 200 euros pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10 % de l’indemnisation.

Il faut également rappeler que ces agents, dont la rémunération est déjà très basse, ont un taux d’absence pour raison de santé deux fois supérieur à celui des autres catégories de la Fonction Publique Territoriale en raison de la pénibilité de leurs métiers et de l’usure professionnelle qui est liée.

Cette baisse de la rémunération constitue une régression majeure des conditions de vie et de travail des personnels. Elle est d’autant plus inadmissible qu’elle vient après la signature d’un accord Prévoyance (en cours de transposition) qui engage les signataires – syndicats et représentants des élus territoriaux – à améliorer la couverture existante.

Par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, maire de Sceaux, la Coordination des employeurs locaux a demandé la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir la rémunération à 100 % en vertu du principe de la libre administration.

Au titre de la parité avec le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie. De tels accords concernent 70 % des salariés du privé.

Comme le rappelle la Coordination des employeurs territoriaux, le maintien de la rémunération à 100 % ne constitue pas « une dépense supplémentaire », puisqu’elle est déjà en vigueur. En outre alors que les temps sont à la simplification des actes administratifs et à l’efficacité, cette réduction de la rémunération obligerait les collectivités à ouvrir un dossier à chaque fois qu’un agent se trouve en arrêt maladie. Autant de lourdeur administrative.

Le syndicat CGT du Conseil Départemental du Gard soutient cette démarche. Il vous demande, Madame, la Présidente, de bien vouloir faire délibérer votre assemblée départementale pour le maintien d’une indemnisation à 100 % des arrêts maladie.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre réponse.
Dans l’attente, acceptez, Madame la Présidente, l’expression de nos sincères salutations.

– Courrier en téléchargement

---

---